Sommaruga Carlo · Nationalrat · 2006-03-09

Wortprotokoll

Comme Madame Thanei, ma collègue de parti, vous l'a indiqué tout à l'heure, cet article concerne le devoir d'information du maître du fichier, lorsqu'une décision produisant des effets juridiques est prise sur la base d'un traitement automatisé des données. Je ne ferai pas ici de grandes déclarations de principe, je vais rester concret. Je le répète - cela a déjà été dit par Mesdames Thanei et Menétrey-Savary -, la proposition de la minorité Thanei consiste à adopter la version du Conseil fédéral, également soutenue par le Conseil des Etats.

Dans ce contexte, Monsieur le conseiller fédéral Blocher, j'espère vivement que vous soutiendrez aujourd'hui fermement la position du Conseil fédéral, comme vous l'avez fait au Conseil des Etats à la session d'hiver 2005, et que vous ne sèmerez plus le doute au sein de notre chambre, comme vous l'avez fait lors de la session d'automne 2005. En effet, une lecture attentive des comptes rendus des délibérations des deux conseils montre que vous avez tenu des discours contradictoires. Cela pourrait être drôle, mais le fait de changer de discours lorsque l'on change de chambre est plutôt inquiétant. Je demande donc qu'il y ait une cohérence de la part du Conseil fédéral.

Quoi qu'il en soit et comme l'a rappelé Monsieur le conseiller fédéral Blocher lui-même au Conseil des Etats, l'impact de l'article 7b est très limité, mais important au niveau de la transparence lors de la collecte des données. Cet article n'implique pas des efforts particuliers ou des coûts supplémentaires pour le maître du fichier. Il lui impose simplement d'informer la personne concernée qu'une décision produisant des effets juridiques à son égard est prise sur le seul fondement d'un traitement automatisé de données, c'est-à-dire qu'il n'y a pas eu d'intervention humaine. Une simple phrase préimprimée suffit pour cela.

Comme l'a dit Monsieur le conseiller fédéral Blocher au Conseil des Etats - en l'invitant à adopter l'article 7b -, l'adoption de cet article ne changera rien pour 99,99 pour cent des personnes concernées, mais le 0,01 pour cent restant pourra par exemple tenter de rectifier une erreur de logiciel, voire une saisie de données, ou instaurer le dialogue avec le maître du fichier en cas de besoin. Cela dit, il n'y a aucune obligation pour ce dernier - comme cela a été dit lors du dernier débat de notre conseil - de dire quelles sont les méthodes, les machines ou quels sont les logiciels utilisés. Il suffit de donner une indication générale, comme l'a souligné le conseiller fédéral au Conseil des Etats.

Il convient encore de souligner que la proposition retenue par le Conseil des Etats vise uniquement la transparence, transparence qui avait été demandée par la motion 00.3000. La solution de l'article 7b va beaucoup moins loin que le droit européen. En effet, rappelons-nous que, dans le droit européen, la personne concernée peut faire valoir le droit d'être entendue. Ici, ce n'est pas le cas; il suffit simplement qu'elle soit informée.

Ici comme ailleurs dans la loi sur la protection des données, l'enjeu fondamental est la confiance des consommatrices et des consommateurs, comme des citoyennes et des citoyens, dans le processus informatisé et la collecte des données. Renforcer la transparence, c'est renforcer la confiance; c'est combattre l'arbitraire et réduire la crainte légitime de "Big Brother" au sein de la population.

Je vous demande de soutenir la proposition de la minorité Thanei, qui correspond au projet du Conseil fédéral et à la décision du Conseil des Etats.