AB 63019

Wortprotokoll

Vous admettrez que c'est tout de même assez gênant de se lancer dans une révision d'une loi qui n'est même pas encore entrée en vigueur. Je dois dire, et je pense que d'autres collègues le reconnaîtront aussi, qu'un certain sentiment de malaise était unanimement ressenti par les membres de la commission. Mais, ce qui nous gêne le plus, nous, le groupe des Verts, c'est la manière dont cette révision est motivée, notamment dans le message du Conseil fédéral.

Qu'une loi élaborée et votée par ce Parlement ne soit pas parfaite, ça, on peut l'admettre; nos oeuvres sont périssables et finalement approximatives. Mais qu'on ne vienne pas [PAGE 147] dire après coup que nous avons commis des erreurs ou des oublis ou que nous avons finalement accouché d'une loi inapplicable, comme si nous avions toujours été à côté de la plaque, déphasés par rapport à la réalité! Pour nous, cela, c'est beaucoup plus difficile à avaler, pour nous, politiciens, politiciennes, mais aussi pour les nombreux experts qui ont travaillé des heures sur ce projet. Il se peut que cette loi ne plaise pas à certains, mais elle convient à d'autres. Tous ont eu l'occasion de donner leur avis dans la procédure de consultation, et les décisions ont été prises en conscience.

Il n'est pas juste, non plus, de prétendre, comme certains l'ont fait au Conseil des Etats, que la situation de la criminalité a tellement changé depuis décembre 2002 qu'une révision s'impose. C'est la vision politique de la criminalité et de la sanction qui a changé, comme en atteste, d'ailleurs, l'acceptation par le peuple de l'initiative populaire "Internement à vie pour les délinquants sexuels ou violents jugés très dangereux et non amendables". La philosophie de réinsertion/réhabilitation qui avait présidé à la révision du Code pénal est en train de s'effriter et l'enfermement revient en force. C'est cela qui nous pose problème, dans ce processus.

A cela s'ajoute le morcellement du processus de révision. En réalité, le seul fait vraiment nouveau, depuis l'adoption de la partie générale révisée du Code pénal en 2002, c'est l'acceptation par le peuple de l'initiative sur l'internement à vie. Cela, c'est vrai, mais cela seulement, nécessitait une révision de la loi.

A nos yeux, et contrairement à ce qui a été dit dans la petite discussion au sujet de la motion d'ordre Huguenin, les modifications qu'on nous propose aujourd'hui ne sont pas impératives. La loi pouvait entrer en vigueur sans ces modifications. Je maintiens que la révision des articles sur l'internement, c'est une révision qui porte sur le fond, et que les modifications proposées aujourd'hui ne se justifient pas. C'est pourquoi, encore une fois, je pense que la loi pouvait entrer en vigueur sans ces modifications.

Je veux rappeler tout de même que, lors de l'élaboration de la loi dans les années 2001/02, la commission avait expressément - et le Parlement, par conséquent, aussi - tenu compte de l'initiative populaire - par anticipation d'ailleurs, puisqu'elle n'était pas encore votée. Nous avions procédé à l'audition des initiants, mais nous avions aussi chargé une délégation de la Commission des affaires juridiques de négocier avec eux. Et finalement, nous avions modifié notre premier projet pour aller dans le sens de l'initiative. La version qui figure actuellement dans le Code pénal est un compromis - un compromis élaboré dans la douleur, mais un compromis respectable - qui devait précisément nous éviter de nous trouver dans la situation où nous sommes aujourd'hui.

Les Verts, c'est vrai, n'ont pas fait de proposition de non-entrée en matière parce qu'ils n'étaient pas contre les petits réaménagements de détail dont on va parler tout à l'heure; mais ils entrent en matière, je dois dire, dans une certaine mauvaise humeur.

Nous accepterons ces petits aménagements, mais nous refuserons les modifications de fond et nous reviendrons sur ces questions dans la discussion par article.