Burkhalter Didier · Nationalrat · 2006-03-09

Wortprotokoll

La problématique de base qui sous-tend la divergence avec le Conseil des Etats est à la fois intéressante et politico-juridique. On peut facilement la compliquer, mais il faudrait plutôt la simplifier.

Contrairement à notre conseil lors du premier examen du projet, le Conseil des Etats est donc d'avis qu'un doute subsiste, non pas vraiment quant à la constitutionnalité des trois mesures aux articles 24b, 24d et 24e, mais quant à la compétence donnée par la Constitution pour agir en la matière. On peut formuler cela en une question: est-ce aux cantons d'agir ou est-ce à la Confédération de prendre tout cela en main? Comme un doute subsiste dans un sujet à l'évidence délicat, puisqu'il touche à la sécurité publique autant qu'aux droits individuels, le Conseil des Etats, comme le Conseil fédéral, souhaite inscrire dans la loi une limitation dans le temps, contrairement à ce que nous avions décidé en décembre dernier.

La majorité de la commission de notre conseil n'est certes toujours pas enthousiaste quant à cette limitation. A vrai dire elle a beaucoup de sympathie pour la proposition de la minorité Jutzet. La limitation dans le temps a un aspect peu clair, on préférerait précisément que l'on tranche: soit la compétence constitutionnelle est donnée, et il n'y a pas de limitation dans le temps; soit elle ne l'est pas, et l'on ne devrait pas introduire de telles mesures dans cette loi.

Par ailleurs, la limitation dans le temps donne l'impression que l'on transforme la loi en une "lex Euro", une "lex Euro plus" ou une "lex Schenk Simon", puisqu'on a ajouté les Championnats du monde de hockey sur glace, comme l'a dit Monsieur Vischer. Pourtant, cette loi n'est pas une "lex Euro", car elle vise bien à régler une problématique réelle liée au monde du sport dans notre pays, non seulement lors des grands rendez-vous, mais beaucoup plus régulièrement dans le cadre des rondes des championnats nationaux.

Toujours est-il que la Constitution prévoit clairement une chose, c'est que la Confédération et les cantons doivent coordonner leurs efforts en matière de sécurité intérieure. La problématique de la compétence constitutionnelle cantons/Confédération représente maintenant un risque réel de blocage avec la Chambre des cantons.

Dans ces conditions, la commission a décidé d'être pragmatique et de se concentrer sur l'essentiel; et l'objectif essentiel, c'est de trouver et de mettre en oeuvre rapidement une solution efficace et durable à cette problématique. Pour être ainsi rapide, efficace et durable, la majorité de la commission, dans un effort de "Realpolitik" et de consensus entre les deux chambres, vous propose de vous rallier à la version du Conseil des Etats, ou plutôt de donner le feu vert à un concept global qui passe notamment par cette version du chiffre III alinéa 3. Ce concept peut être décrit en trois points.

1. L'application des articles 24b, 24d et 24e est en effet expressément limitée dans le temps par le chiffre III alinéa 3 de la loi. Cette limitation, comme en a décidé le Conseil des Etats, s'étend à fin 2009, et non plus à fin 2008, comme le proposait initialement le Conseil fédéral.

2. La volonté politique: au-delà des raisonnements et des argumentations purement juridiques, cette volonté politique est clairement et fermement de maintenir ces mesures sur la durée. Nous avons entendu les intentions du Conseil fédéral, positives en la matière, ce matin en commission, et encore une fois maintenant en plénum. Ces mesures doivent poursuivre leur existence d'une manière ou d'une autre après 2009. Cela signifie que le délai de 2009 est une véritable pression pour que d'ici là, on trouve une solution sous la forme d'un concordat intercantonal ou d'une nouvelle base constitutionnelle. Cela signifie aussi, et cela était fondamental pour que la majorité de la commission se rallie au Conseil des Etats - même si c'est un peu théorique - que s'il n'y avait pas de concordat ou de nouvelle base constitutionnelle à fin 2009, le Parlement devrait reprendre cet objet, modifier la loi et prolonger le délai de validité des mesures aux articles 24b, 24d et 24e.

3. La motion 06.3004 du Conseil des Etats vise précisément à charger le Conseil fédéral de faire en sorte que les mesures en question soient poursuivies après l'échéance du délai d'application qui sera inscrit dans la loi. C'est ainsi qu'il faudra interpréter la motion, et pas autrement. C'est ainsi qu'il faut essayer de simplifier et de ne pas compliquer le message.

Cette solution en trois points convient à la majorité de la commission, dans la mesure où elle permet d'atteindre le double objectif principal: une entrée en vigueur de la loi rapidement, loi qui aurait d'ailleurs dû exister depuis longtemps - mais enfin, c'est comme ça! - et une assurance que la réalité du terrain soit durablement prise en compte, et non seulement pour la période spécifique liée au prochain Euro 2008 austro/suisse.

Dès lors, et dans cet esprit-là, la majorité de la commission vous remercie de bien vouloir suivre dans l'ensemble ses propositions concernant la loi. Le chiffre III a été accepté en commission par 19 voix contre 2.

Concernant la motion 06.3004, la commission vous propose de l'adopter par 13 voix contre 8.