preparatory:AB 63262

Wortprotokoll

Alors qu'on ne parle que de libéralisation des marchés et de concurrence, je m'étonne que certains milieux économiques voient, dans les activités para-agricoles des agriculteurs, une concurrence. Pour moi, les activités accessoires telles que tables d'hôte ou chambres d'hôte se déroulent dans les bâtiments et les installations existants.

Alors, Monsieur le conseiller fédéral, estimez-vous qu'une famille paysanne qui organise une fois par semaine une table d'hôte avec 10 ou 15 personnes dans sa salle à manger doit être soumise aux mêmes règles qu'un restaurateur? Tout d'abord, doit-elle être en possession d'un diplôme de cafetier? Ensuite, doit-elle avoir des sanitaires séparés pour [PAGE 200] hommes, femmes et handicapés, pour une fois par semaine? Y a-t-il une distorsion de concurrence si l'on organise un repas une fois par semaine?

Ne pensez-vous pas que cette disposition est plutôt d'ordre réglementaire et qu'elle doit figurer dans l'ordonnance? Si un paysan ouvre un garage ou une menuiserie, il est soumis aux lois qui régissent cette activité et ce n'est plus une activité para-agricole.