Nordmann Roger · Nationalrat · 2006-03-14

Wortprotokoll

Il s'agit de préciser que celui qui monte une installation de biogaz doit aussi la démonter lorsqu'il ne l'utilise plus. Une minorité de la commission combat cette exigence.

Pour la majorité, il faut cependant être clair. Il est raisonnable d'octroyer aux agriculteurs le privilège de construire de telles installations, qui ne sont souvent pas très esthétiques et qui ne sont pas dans l'esprit de la zone agricole, mais le corollaire logique est que, le jour où on ne les utilise plus, il faut les démonter. Evidemment, la réaffectation dans le cadre des autres usages conformes à la zone reste possible, pour une activité accessoire par exemple.

Il faut aussi noter que l'obligation de démonter un objet hors zone à bâtir existe déjà lorsque les conditions qui justifiaient l'autorisation ne sont plus remplies ou lorsque l'autorisation était limitée dans le temps depuis le début. La majorité de la commission estime cependant qu'il vaut mieux fixer ce principe explicitement dans la loi. Comme ça, ce sera plus clair pour tout le monde.

La majorité de la commission vous invite à rejeter la proposition de la minorité Kunz.