AB 63373

Wortprotokoll

Vous en conviendrez avec moi, il s'agit là d'un débat très technique. Mais toutes ces questions ont déjà été débattues lors des premiers débats de 2001/02.

Nous parlons ici, à l'article 42, du sursis à l'exécution de la peine. Cela correspond à l'article 36 alinéa 1 du Code pénal militaire révisé lui aussi en 2002.

La minorité Hämmerle propose à l'alinéa 1 une formule potestative plutôt que l'expression "le juge suspend en règle générale l'exécution ...." Il s'agit en fait d'un retour à la formule que l'on connaît dans le Code pénal actuellement en vigueur. Or, on a estimé que le sens de cette disposition était flou. Le Tribunal fédéral a établi une jurisprudence dont découle la nouvelle formulation proposée par le Conseil fédéral et dont il ressort clairement que tous les délinquants primaires pour lesquels le pronostic est favorable ne peuvent escompter bénéficier automatiquement du sursis. En clair, même si un automobiliste ne respecte pas pour la première fois une limite de vitesse, il pourrait se voir infliger une peine ferme.

La formulation d'aujourd'hui a été critiquée par la doctrine et il y a lieu, aux yeux de la majorité de la commission, de suivre le Conseil fédéral et le Conseil des Etats et de rejeter la proposition de la minorité Hämmerle à l'alinéa 1.

Concernant l'alinéa 4 et ces questions fort complexes de "Schnittstellen" - de délimitations -, c'est la problématique essentielle de cet article, c'est-à-dire celle des délimitations prévues en cas de contraventions, d'une part, et de délits, d'autre part. Ainsi comment délimiter les amendes sans sursis prévues pour des contraventions et les peines pécuniaires avec sursis pour des délits? Exemple donné: celui qui dépasse de 20 kilomètres par heure la vitesse autorisée à l'intérieur d'une localité commet une contravention; il pourra, selon le nouveau droit, être sanctionné par une amende sans sursis. En revanche, celui qui dépasse la vitesse autorisée à l'intérieur d'une localité de plus de 24 kilomètres par heure commet un délit et il peut être sanctionné, selon le nouveau droit, par une simple peine pécuniaire avec sursis.

Vous voyez bien qu'il y a là un problème, un problème qu'on n'arrive pas totalement à résoudre, même avec la nouvelle formulation qui est bien meilleure. Et tout cela est dû au principe du système des amendes d'ordre allant jusqu'à 300 francs, c'est-à-dire la procédure simplifiée que tout le monde connaît et qui ne tient pas compte des antécédents et de la situation personnelle du contrevenant, contrairement à la pratique générale en droit pénal.

Les problèmes soulevés aujourd'hui ne sont donc pas nouveaux, ils existent dans le droit actuel. Avec la nouvelle formulation, on essaie de réduire au maximum les difficultés qui apparaissent, car pour les supprimer, il faudrait soit supprimer les amendes d'ordre, purement et simplement, soit les étendre à toutes les contraventions en matière de circulation routière. Ceci n'est pas prévu et les cantons continueront, comme aujourd'hui, à fixer un catalogue d'amendes avec des montants fixes pour les contraventions à la loi fédérale sur la circulation routière qui ne sont pas des amendes d'ordre, bien sûr.

Le Conseil fédéral a proposé de permettre le cumul d'une peine assortie du sursis aux cas de délits non seulement avec une peine pécuniaire mais encore avec une amende sanctionnant une contravention. Il demeure que la peine pécuniaire peut être avec ou sans sursis.

L'administration avait bien rendu attentif le Parlement à l'époque que ce n'était pas la bonne solution; nous ne l'avons entendu qu'aujourd'hui et c'est la proposition de la majorité de la commission à l'alinéa 4. Cela permet de simplifier les choses et de répondre aux questions posées.

La proposition de la minorité Hämmerle propose de ne pouvoir prononcer une peine pécuniaire sans sursis qu'en plus d'une peine privative de liberté avec sursis. Il s'agit là donc de peines de 6 mois au moins. Cette proposition doit être rejetée car elle ne permet pas le traitement en grand nombre des affaires concernées et impliquant une peine privative de liberté. Or, chaque année nous avons 20 000 condamnations de ce type et on ne pourrait plus les "résoudre" de façon simple comme on le fait aujourd'hui.

C'est la raison pour laquelle il faut permettre le cumul d'une peine prononcée avec sursis avec une peine ferme. Par 13 voix contre 8, la commission vous propose d'aller dans ce sens.