Deiss Joseph · Bundesrat · 2006-03-15

Wortprotokoll

Pourquoi faut-il faire cette modification? Il s'agit en fait d'un reliquat remontant à la révision du Code pénal concernant la prescription. Lorsqu'on a modifié l'article 333 alinéa 5, on est parti de l'idée que les rectifications à apporter dans les autres lois se feraient lorsqu'une révision de loi serait de toute façon pendante. C'est ce qui arrive maintenant pour le texte que l'on vous demande de modifier, et c'est la raison pour laquelle il faut maintenant adopter un délai de sept ans dans tous les cas.

Je vous invite donc à adopter le délai de sept ans, proposé par le Conseil fédéral et soutenu par la minorité Müller Walter, et à adhérer à la décision du Conseil des Etats, puisqu'il s'agit de mettre cela en harmonie avec les autres dispositions et d'éviter que des anomalies ne subsistent.