Sommaruga Carlo · Nationalrat · 2006-03-15

Wortprotokoll

Il s'agit certainement d'une question technique, mais qui cache un débat général sur la politique en matière pénale. Vous le savez, dans notre ordre juridique pénal, il y a une constante: plus les infractions pénales sont graves, plus les peines sont importantes. Ainsi, l'on passe de l'amende à l'emprisonnement, de l'emprisonnement à la réclusion. Il en va de même en ce qui concerne la prescription: plus une infraction est grave - et est donc punie plus lourdement -, plus la durée de la prescription pénale est longue. Ce principe est contredit dans la loi fédérale sur les mesures économiques extérieures et risque de l'être à l'avenir, cela en raison de la teneur actuelle de la loi, mais aussi en raison de la version du Conseil fédéral retenue par le Conseil des Etats.

Les principes de la hiérarchie de la gravité de l'infraction pénale et de la durée de la prescription seraient également contredits si vous suiviez la proposition de la minorité, qui ne fait que reprendre la position du Conseil des Etats.

Aujourd'hui, de manière surprenante, la loi fédérale de 1982 sur les mesures économiques extérieures prévoit une durée de prescription de cinq ans, identique pour les contraventions et pour les délits. Or en 2001, lorsque le Parlement a adopté la prolongation des durées de prescription dans le Code pénal, il a voulu le faire non seulement pour les infractions du Code pénal lui-même, mais également pour les infractions prévues dans les dispositions autres, c'est-à-dire dans les autres lois fédérales. Ainsi, l'article 333 alinéa 5 du Code pénal prévoit des modalités de prolongation des durées de prescriptions de la poursuite pénale. Simplement, dans l'application de l'article 333 alinéa 5 du Code pénal à la loi fédérale sur les mesures économiques extérieures, on aboutit à une situation absurde avec une durée de prescription plus longue pour les contraventions que pour les délits, alors même que ces derniers sont des infractions plus graves.

Le Conseil fédéral a voulu supprimer cette contradiction en introduisant un délai identique pour les contraventions et les délits. Mais cette solution est insatisfaisante au regard de la conception générale de la hiérarchie pénale, à savoir de la hiérarchie de la sanction et de la durée de prescription. La majorité de la commission a donc trouvé la solution au [PAGE 258] problème en inversant les durées prévues, à savoir que plutôt que d'avoir sept ans et demi pour les délits et dix ans pour les contraventions - une situation absurde! -, elle a fixé le délai de prescription à sept ans et demi pour les contraventions et à dix ans pour les délits.

En d'autres termes, et contrairement à ce que disait le représentant de la minorité, cette solution est conforme à l'esprit du Code pénal; elle est conforme à la conception générale de la hiérarchie pénale de la gravité de l'infraction et de la durée de la prescription. Cette solution été soutenue, comme cela a été dit également, par le président de la commission, Monsieur Luzi Stamm, éminent juriste et avocat, qui a donc compris la nécessité de suivre la proposition défendue ici par la majorité.

Je vous invite à faire de même aujourd'hui.