Deiss Joseph · Bundesrat · 2006-03-15

Wortprotokoll

Je crois qu'il est important de rappeler les circonstances qui sont à l'origine de ce débat, puisque nous avons, je le pense, tous été touchés par le tragique accident qui a coûté la vie à un jeune garçon. C'est d'ailleurs la raison pour laquelle j'avais annoncé immédiatement que je chargeais l'Office vétérinaire fédéral de préparer une ordonnance afin d'améliorer la protection de la population.

Les réactions à cette ordonnance qui a été mise en consultation ont été partagées. Elle a été approuvée dans son principe par 21 cantons, alors que les détenteurs de chiens, certains milieux vétérinaires et les milieux de la protection des animaux ont estimé qu'elle allait trop loin. Le projet a été soumis aux commissions compétentes, du Conseil des Etats et du Conseil national, qui ont constaté que l'ordonnance satisfaisait aux demandes de la motion.

Le Conseil fédéral, quant à lui, a examiné la question sous deux angles pour parvenir à sa conclusion, tout en soulignant au préalable que la responsabilité de parer au danger pour la population incombait principalement aux détenteurs de chiens. De plus, il appartient aux cantons - c'est le premier aspect de la position du Conseil fédéral - de prendre des mesures pour protéger la population contre les chiens dangereux. Le Conseil fédéral estime ensuite - c'est le deuxième point de son argumentation - que les articles 7a et 7c de la loi sur la protection des animaux ne constituent pas une base légale suffisante pour prendre de telles mesures.

Pour ces deux raisons principales, le Conseil fédéral vous propose de rejeter la motion.