Dreifuss Ruth · Bundesrat · 2000-09-25

Wortprotokoll

Je crois que l'information a été excellente et que vous êtes bien conscients que la solution que nous vous présentons est très différente de celle que nous vous avons présentée la première fois. Je reconnais très humblement que vous avez bien fait de rejeter notre première version, de nous renvoyer à nos chères études et de nous obliger à vous présenter une autre solution. Celle-ci nous semble aujourd'hui plus logique et plus praticable.

Je suis heureuse que personne n'ait utilisé le terme d'"exportation des réductions de primes", parce qu'il ne s'agit pas réellement de cela, en tout cas pas pour la majorité des personnes concernées. La majorité des personnes concernées travaillent ou vivent en Suisse. Ces personnes sont les interlocutrices du système suisse d'assurance-maladie. Au nom de leur famille, elles font valoir des droits en Suisse. Je crois qu'il est très important de le souligner pour montrer que la tâche qui incombe aux cantons n'est pas aussi compliquée que les cantons semblent le penser aujourd'hui, c'est en tout cas notre appréciation.

Il s'agit de traiter de la même façon deux collègues de travail, deux voisins éventuellement, par rapport à l'obligation de s'assurer, puis à la possibilité de réduction des primes. Nous pensons que l'équité s'en trouvera appliquée aussi bien que possible dans un système fédéraliste. Des collègues de travail, des voisins de palier seront traités de la même façon, à ceci près que l'on tiendra compte de la différence de pouvoir d'achat entre la Suisse et le pays de résidence de la famille, que l'on tiendra compte du coût du système de santé dans le pays où réside la famille pour fixer le montant des primes et le droit aux réductions de primes le cas échéant.

Nous avons donc une nouvelle formulation qui traite de la même façon, canton par canton, les personnes qui ont un point d'attache en Suisse. La Confédération prend en charge toutes les personnes qui n'ont pas de point d'attache en Suisse, c'est-à-dire les personnes qui, touchant une rente suisse, vivent dans un pays de l'Union européenne. Voilà donc le mécanisme ou le partage du travail que nous avons mis en place.

La question est de savoir comment aider les cantons à remplir leur tâche.

Nous pensons que les cantons peuvent être aidés de façon importante par les caisses-maladie. C'est elles qui vont calculer les primes en fonction d'informations qu'elles ont sur les coûts de la santé dans les pays concernés. En ce qui concerne l'information des personnes quant à leur obligation d'être assurées dans le système suisse, qui est quelque chose de nouveau car, jusqu'à présent, nous avions la territorialité comme principe, nous pensons que le système, qui repose essentiellement sur les cantons, sur les autorisations de séjour, pendant cinq ans encore sur les autorisations de travail puisqu'elles restent encore en vigueur, devra aussi être réglé au niveau de l'ordonnance. Nous avons l'intention [PAGE 973] de nous entendre avec les cantons, pour que ces ordonnances soient le plus simple possible.

Il est clair aussi que les cantons informeront les personnes qui quittent la Suisse à un moment donné, les rentiers dont je parlais tout à l'heure, et que les cantons n'ont plus d'obligation une fois que ces personnes ont quitté la Suisse. C'est tout simplement l'information qui doit être donnée au moment où l'on retire les papiers qui justifient d'un établissement en Suisse ou dans un canton particulier.

Nous pensons donc que les tâches ne seront pas trop lourdes. Nous devons aussi trouver avec les cantons une solution pour informer toutes les personnes qui sont actuellement à l'étranger. Je suis persuadée que nous pourrons nous appuyer très largement sur les institutions qui versent les rentes.

Donc, nous allons chercher, dans le sens que nous recommandait Mme Heberlein, des solutions pragmatiques et en ce qui concerne l'ordonnance, nous allons collaborer avec les cantons pour la mettre au point.

En ce qui concerne le rôle de l'Institution commune, Mme Heberlein a posé un certain nombre de questions; je comprends qu'elle les ait posées comme la manifestation d'une certaine surprise de la part de l'Institution commune de pouvoir être sollicitée de remplir des tâches au-delà de celles qui sont définies ici pour les cantons. La formule que nous avons choisie laisse toute liberté à l'institution d'accepter ou de refuser de remplir de telles tâches. Nous allons avoir le temps - dans une discussion globale et non pas par des négociations bilatérales entre l'Institution commune et chaque canton en particulier - de voir quels sont les principes selon lesquels de tels services peuvent être rendus.

J'aimerais ajouter deux choses. La question du caractère d'urgence: nous nous rallions bien sûr à cette proposition, qui, en fait, émane de l'administration. Inutile de faire entrer en vigueur une loi de façon précipitée, et de réduire donc les possibilités de référendum immédiat, si cela n'est pas nécessaire. L'évolution des ratifications dans les pays européens nous montre aujourd'hui que cela n'est pas nécessaire et que la procédure normale est tout à fait possible. Mais je remercie les deux Chambres d'avoir néanmoins accepté de traiter les choses à la même session. L'information joue un rôle tellement essentiel pour la mise en place harmonieuse de cette nouvelle réglementation que plus nous avons de temps, plus vite nous pouvons nous mettre au travail, mieux cela est.

Il me suffit de dire que nous acceptons très volontiers le postulat de votre commission. C'est une excellente idée de nous demander de faire un rapport dans deux ans sur l'application de cette modification de la loi, et je le conçois aussi comme une invitation à revenir auprès de vous pour la modifier, si besoin est, ou pour remettre sur le métier l'ordonnance, si l'on voyait qu'il y avait un obstacle.

J'aurais encore un point à ajouter, Monsieur le Président, concernant la situation d'un pays voisin qui, contrairement à nos trois autres pays voisins, ne laisse pas la liberté de choix aux frontaliers: il s'agit de la France. J'aimerais souligner d'abord que le principe est que chaque pays décide de façon souveraine s'il veut faire valoir la règle générale - et la règle générale, c'est l'attachement au système d'assurance du pays où la personne a son activité professionnelle - ou s'il ne souhaite pas appliquer cette règle générale - soit parce qu'il souhaite laisser la liberté de choix à ses résidents, soit parce qu'il préfère affirmer qu'il prend en charge toutes les personnes sur son territoire et qu'il renonce donc à toute possibilité que ces personnes soient affiliées au système suisse. Ces trois possibilités existent et chaque pays, de façon souveraine, par une inscription dans - je ne sais pas si le terme technique est juste - un protocole additionnel ou par un acte souverain, manifeste le choix qu'il fait.

L'Italie, l'Autriche, l'Allemagne, pour ne citer que nos voisins, ont fait le choix de laisser la liberté aux personnes résidant dans leur pays. La France qui, pour d'autres accords concernant les frontaliers avec la Belgique, l'Espagne et l'Allemagne, avait souhaité au contraire pratiquer la règle générale, a automatiquement considéré qu'il en était de même pour la Suisse. Les frontaliers français qui travaillent en Suisse ont le sentiment que le choix, qui est encore réservé aux autres frontaliers, devrait aussi leur être accordé.

Je ne suis pas sûre que tous feront une bonne affaire, parce que les deux systèmes sont tellement différents que, selon la situation, il peut être très avantageux d'être dans le système suisse ou, dans une autre situation, de porter son choix sur le système français. La transparence des deux systèmes n'est peut-être pas totale et le coût du système français n'apparaît pas toujours de façon évidente. La comparaison ne peut certainement pas être faite au détriment de la Suisse qui serait dans tous les cas plus chère. Mais les frontaliers, pour toutes sortes de raisons, exigent cette liberté de choix. C'est une affaire franco-française et nous avons tout simplement signalé à Paris, à plusieurs reprises, que nous étions ouverts à tous les choix que pourrait faire la France, que nous serions immédiatement disposés à appliquer également aux personnes qui habitent en France la possibilité d'un choix. J'aurai l'occasion, de même que mes collaborateurs, de rencontrer d'ici une à deux semaines les deux experts que le gouvernement français a engagés pour faire la comparaison entre les deux systèmes et pour entrer en dialogue avec les frontaliers qui travaillent en Suisse. Nous sommes très heureux de cette occasion de montrer ce qu'est le système suisse. Sans vouloir nous immiscer dans les affaires intérieures françaises, je ne peux que répéter ici que nous sommes tout disposés à appliquer immédiatement - et si cela était souhaité, même dès l'entrée en vigueur des accords bilatéraux - le choix de la France, même s'il n'était pas encore entériné officiellement par le Comité mixte. Le choix de la France sera le nôtre, et nous espérons qu'il correspondra aux intérêts des frontaliers. Nous en sommes persuadés, puisque c'est à la France de veiller sur les intérêts de ceux-ci.

Voilà la raison pour laquelle nous pensons que nous pourrons nous mettre au travail pour une mise en vigueur harmonieuse de cette innovation, si vous entrez en matière sur ce projet de modification de la loi sur l'assurance-maladie et si vous acceptez les propositions faites par votre commission.