Deiss Joseph · Bundesrat · 2006-03-20

Wortprotokoll

Le Conseil fédéral est conscient des difficultés que suscite cette disposition. Il est prévu que le Département fédéral de l'économie propose prochainement au Conseil fédéral une modification de l'ordonnance sur l'assurance-chômage, de manière à éliminer cette disposition particulière.