preparatory:AB 63732

Wortprotokoll

La commission s'est longuement penchée sur la signification de "raisonnablement exigible". Si cette formulation est parfaitement compréhensible et même naturelle en français, il semble qu'elle ne corresponde pas exactement au texte allemand. Après avoir fait contrôler la chose auprès de l'OFAS et de l'OFJ, il nous semble toutefois que cette traduction soit parfaitement acceptable.

La proposition de biffer purement et simplement l'article 7a, comme le propose Madame Huguenin, a déjà été discutée en commission. Cela aboutit à priver la loi d'une définition essentielle pour la compréhension d'un principe fondamental de son orientation nouvelle. Il est tout simplement exclu de continuer à tolérer une espèce de passivité potentiellement oppositionniste de l'assuré. La commission a repoussé la proposition Huguenin par 13 voix contre 8.

Le problème qui se pose ensuite est de savoir si l'exception unique qui est mentionnée, à savoir des raisons de santé, est suffisante, ou si d'autres critères doivent être ajoutés, ou au contraire, si cette précision doit être supprimée, la notion d'une mesure de réadaptation "raisonnablement exigible" étant suffisante en elle-même. La discussion a permis de mettre en évidence qu'une extension du nombre de critères, tels l'âge ou la situation personnelle - comme le souhaite Madame Goll dans sa proposition de minorité - aboutit implicitement à un renversement du fardeau de la preuve pour le mettre à la charge de l'AI plutôt que de l'assuré. Cette situation risque de déboucher sur une multitude de contestations et donc, potentiellement, sur une paralysie du dispositif de réadaptation. Par contre, en faisant reposer le fardeau de la preuve sur l'assuré, les mesures de réintégration ou de maintien au travail envisagées prennent un caractère incitatif tout à fait différent.

Madame Goll s'appuie essentiellement sur les dispositions adoptées dans le cadre de la loi sur l'assurance-chômage, mais les perspectives dans le cas de l'invalidité sont totalement différentes: elles ne portent pas sur 400 jours, mais s'étendent beaucoup plus longtemps, en particulier si la réinsertion échoue. Cela oblige à se montrer plus péremptoire et plus décisif. Le critère de la santé reste, quant à lui, plus facilement objectivable: il ne se limite pas au seul diagnostic et comporte également toute une série de facteurs associés.

La commission, par 15 voix contre 7, vous recommande donc d'en rester au projet du Conseil fédéral.