preparatory:AB 63805

Wortprotokoll

La commission a discuté très largement de la question des quotas. En ce qui concerne l'article 18c, les pouvoirs publics et les entreprises au bénéfice d'un mandat public pourraient certes donner l'exemple, alors que les chiffres à disposition montrent que la Confédération et les CFF, par exemple, sont de gros "producteurs" de rentiers AI.

Mais un quota de 4 pour cent est relativement élevé et n'est pas applicable sans autres. Cela nécessite de grandes entreprises d'au moins 100 ou 200 employés et, comme l'a signalé Monsieur le conseiller fédéral, cela a aussi un impact différent selon le secteur d'activité. Par ailleurs, cela comporte le risque d'une distorsion de la concurrence avec un licenciement d'invalides engagés dans des conditions normales. Enfin, la mesure première devrait être de produire moins d'invalides, l'introduction de quotas étant probablement une mauvaise réponse à un problème dont la cause est insuffisamment maîtrisée. Qui plus est, la situation est encore aggravée par les mesures d'économies de la Confédération.

J'en viens maintenant à la fois aux articles 18c et 71a. Cette exigence de quotas a été à plusieurs reprises justifiée par la nécessité de créer des places de travail, de faciliter la réinsertion et de responsabiliser les employeurs. Ceux-ci le sont déjà par la hausse des cotisations LPP et des indemnités journalières. Certes, les politiques d'optimisation des bénéfices vont dans un sens contraire, et il s'avère nécessaire de rappeler périodiquement aux milieux patronaux leur responsabilité sociale. La France, qui ne connaît pas cette obligation, a des résultats moins bons que la Suisse, à en croire l'étude de l'OCDE faite en 2003 à ce sujet.

La mise en place de quotas créerait une sorte de "marché des handicapés" par définition discriminatoire, alors que le but de l'exercice est précisément de ne pas tomber dans ce travers.

Le travail d'un handicapé est équivalent à celui d'un non-handicapé. Il est tout aussi illusoire de croire que les campagnes de sensibilisation vont changer grand-chose à la situation. L'essentiel est le travail de terrain auprès des organisations professionnelles des employeurs, d'une part, et des entreprises prises individuellement, d'autre part. C'est à cette tâche que vont se consacrer à l'avenir les offices AI dès 2007, avec le concours d'organisations privées déjà en place, comme Profil de Pro Infirmis et Intégration pour tous, conformément à l'article 68bis alinéa 1 lettre f.

C'est forte de ces constatations et convictions que la commission vous recommande, par 13 voix contre 10 et 1 abstention, de rejeter la proposition de la minorité Fasel à l'article 18c et, par 14 voix contre 9 et 1 abstention, de repousser la proposition de la minorité Goll à l'article 71a.