Simoneschi-Cortesi Chiara · Nationalrat · 2006-03-21

Wortprotokoll

Finalmente siamo arrivati a mettere un punto finale alle deliberazioni di questa legge. Je pense qu'il est très important de souligner que finalement, après deux ans de délibérations, on a réussi à trancher et à terminer l'examen de cette loi qui, quand même, est très importante pour notre pays. La Conférence de conciliation a dû siéger à deux reprises; elle a discuté une proposition de compromis des présidents des deux commissions. C'était un compromis en quatre points. Seuls deux d'entre eux ont été acceptés.

A l'article 11 alinéa 1, là où il y a la liste des accès que le fournisseur qui occupe une position dominante sur le marché doit garantir aux autres fournisseurs, on a retenu le concept du Conseil national, qui dit oui à l'ouverture à l'accès à haut débit, mais seulement pour une période limitée. Notre conseil avait décidé au mois de décembre dernier de garantir cet accès pendant deux ans; maintenant, le compromis accepté par la Conférence de conciliation, c'est de garantir cet accès pour quatre ans. Je peux dire que c'est là la seule concession qui a été faite. [PAGE 338]

A l'article 11 alinéa 1, la Conférence de conciliation propose donc, à l'unanimité, l'accès à haut débit pour quatre ans.

Le deuxième point, c'est l'alinéa 2, là où le Conseil des Etats voulait introduire une flexibilisation dans la législation. Il voulait que ce soit à l'Assemblée fédérale d'adapter la loi aux changements qu'il y a dans la branche et dans l'économie par voie d'ordonnance. Vous savez que l'ordonnance n'est pas soumise au référendum, et la grande majorité des membres de la Conférence de conciliation - 17 voix contre 8 - n'a pas voulu accorder cette compétence à l'Assemblée fédérale. On a donc décidé d'en rester à la formulation du Conseil national qui veut biffer cette possibilité. Cela veut dire que s'il y a des changements dans la branche des télécommunications, il faudra élaborer un projet de loi si l'on veut changer quelque chose, par exemple ajouter une autre possibilité d'accès à la liste présentée à l'article 11.

La commission a biffé, à l'unanimité, l'alinéa 2bis de l'article 11. Vous savez que le Conseil des Etats avait proposé cet alinéa dans lequel il énumérait l'accès à haut débit sans limitation de temps et où il prévoyait ce que l'on devait faire après trois ans de contrôle.

Je vous demande de soutenir les propositions issues de la Conférence de conciliation. Finalement, comme je le dis, on met ainsi un point à une révision qui est importante et qui a adapté la loi de 1998 aux grands changements qu'il y a eus dans la branche des télécommunications.

La loi a été améliorée aux points suivants: on a une protection des consommateurs et des données; on a amélioré le chapitre sur la desserte de base en introduisant des critères de qualité; on a amélioré la partie sur les normes pénales et enfin, on a aussi introduit l'article 11 portant sur l'interconnexion et l'ouverture du dernier kilomètre.

Avec l'article 11, on a introduit la liste exhaustive des accès que le fournisseur occupant une position dominante est tenu de garantir aux autres fournisseurs. Je vous rappelle ces éléments: l'accès totalement dégroupé à la boucle locale, la revente de raccordements, l'interconnexion, les lignes louées, l'accès aux canalisations.

Pour ce qui concerne l'accès à haut débit, les fournisseurs de services de télécommunication ont maintenant la possibilité de faire jouer la concurrence pour ces quatre ans, d'introduire des innovations, d'effectuer des investissements et de proposer des nouveaux services. Même si cet accès pour les concurrents de Swisscom est limité à quatre ans, on espère que les entreprises démontreront leur vitalité et surtout leur volonté d'offrir dans tout le pays - et je le souligne: dans tout le pays - ces services qui sont quand même très importants pour le développement de notre société, qui est une société de l'information et de la communication. Cette concurrence, ces investissements, ces innovations devraient aussi, on l'espère, faire baisser les prix, parce qu'en Suisse ils sont encore très hauts si on les compare avec les autres pays, où l'on a davantage d'innovations et davantage de services à des prix plus bas.

Je pense que le Parlement pourra faire un bilan après quatre ans et voir si les craintes ou les espoirs se sont concrétisés.