AB 63979

Wortprotokoll

J'aimerais tout d'abord faire remarquer que la traduction française est insatisfaisante. Cet ajout sur le devoir d'informer - "Meldepflicht" - se réfère aux dispositions qui précèdent - "obliegende" -, et il appartiendra certainement à la Commission de rédaction de procéder plus tard à une amélioration de ce texte qui est difficilement compréhensible en français, tel qu'il apparaît dans le dépliant.

La majorité de la commission a introduit cette précision supplémentaire parce que l'oubli délibéré d'annoncer un décès, un mariage ou un changement majeur de situation personnelle, économique ou autre, peut avoir des conséquences financières non négligeables de plusieurs milliers de francs en raison de la poursuite du versement de prestations qui ne [PAGE 412] sont plus justifiées. L'administration a fait valoir que ces cas sont rares et que les dispositions actuelles suffisent. Cette nouvelle disposition fait passer effectivement au niveau du délit des négligences qui, auparavant, n'avaient guère de signification.

La commission vous recommande, par 12 voix contre 8, de compléter ces dispositions en mentionnant explicitement le manquement au devoir d'annoncer.