Couchepin Pascal · Bundesrat · 2006-03-22

Wortprotokoll

Cette disposition n'est pas décisive, c'est le moins qu'on puisse dire, et elle me paraît même inutile. En effet, si vous vous référez au projet, l'article 59 alinéa 5, qui a été adopté par la commission et qui a été approuvé par nous, prévoit que "les offices AI peuvent faire appel à des spécialistes pour lutter contre la perception indue de prestations". Donc, s'il y a une escroquerie - car c'en est une que de percevoir de manière indue des prestations -, l'article 59 alinéa 5 donne la possibilité de recourir à des compétences extérieures.

Faut-il en plus que les offices AI soient autorisés expressément, invités même, à recourir le cas échéant à des spécialistes en cas de soupçon de fraude ou en cas de sentiment de malaise à l'égard de la revendication d'une personne qui pourrait peut-être tricher? Tout simplement, ça fait partie de l'instruction; il n'y a pas de besoin de donner à l'office AI la compétence particulière, en cas de soupçon de fraude, de poursuivre l'instruction. En cas de soupçon de fraude, l'office AI doit aller plus loin et ne doit pas accepter ce qui est présenté, mais doit demander un complément d'informations. Si on soupçonne qu'un médecin a été trop complaisant ou a fait quelque chose de faux, on demande à un autre médecin d'effectuer un examen de la personne. Il n'y a pas besoin d'en faire une sorte de norme pénale; cela fait partie des devoirs normaux de l'instruction de l'office AI. Cela dénote un esprit quand même un peu soupçonneux.

On a restreint, durant ces deux ou trois jours, les facilités d'accès; on a précisé les choses. Tout d'un coup, c'est comme si on avait mauvaise conscience, et on dit qu'il faut être encore un petit peu plus "négatif" à l'égard des candidats à l'AI. Je crois qu'on n'a pas à être "négatif": il faut être clair, il faut être ferme, et c'est ce qu'on a fait durant ces deux jours. Il n'y a pas besoin d'ajouter cette touche désagréable et un peu amère qui n'apporte rien: lorsqu'il y a fraude, l'article 59 alinéa 5 s'applique.

Je vous invite à suivre la majorité et à rejeter cette proposition inutile de la minorité.