Levrat Christian · Nationalrat · 2006-03-23

Wortprotokoll

J'aimerais vous inviter à soutenir la proposition de la minorité Teuscher. Non pas tellement parce qu'il faut en attendre des miracles, non pas qu'elle permette de fixer des minima salariaux ou même de contraindre la branche à conclure une convention collective de travail (CCT), contrairement à ce que vient de dire Monsieur Jermann. Il s'agit ici tout simplement d'exiger que les entreprises de la branche se tiennent aux conditions usuelles de celle-ci. Il ne s'agit donc pas d'améliorer immédiatement la situation des salariés, mais simplement d'édicter une disposition qui permette d'éviter les cas d'abus et de dumping les plus graves, sans pour autant créer une obligation de conclure une CCT.

Pourquoi faut-il soutenir cette proposition alors qu'elle ne crée pas l'obligation de conclure une CCT? D'abord, parce que formellement la loi sur les installations à câbles est proche de la loi fédérale sur les chemins de fer; elle traite d'un domaine connexe. Or la loi fédérale sur les chemins de fer prévoit justement d'obliger les concessionnaires à respecter les conditions de travail usuelles de la branche. Il paraît pour le moins raisonnable de prévoir une réglementation analogue pour ces deux domaines. Le Conseil fédéral l'a admis du reste implicitement puisqu'il prévoyait de traiter la question des conditions de travail dans la réforme des chemins de fer 2, une réforme que notre conseil a renvoyée.

Ensuite, la branche occupe presque 11 000 salariés souvent sur une base saisonnière à temps partiel, souvent dans des régions où l'emploi est rare, souvent dans des conditions particulièrement ardues. Il paraît dès lors légitime de fixer quelques principes minimaux en matière de conditions de travail, des principes qui permettent au moins d'éviter les abus les plus graves. Le canton du Valais a du reste reconnu la nécessité d'intervenir, puisqu'il a édicté un contrat type de travail qui s'impose à toutes les entreprises du secteur. Ce contrat ne pose dans la pratique pas de difficulté notoire.

Sur le plan pratique toujours, force est d'admettre que les dispositions similaires de la loi sur l'organisation de la Poste, de la loi sur les télécommunications ou de la loi fédérale sur les chemins de fer donnent à ce jour satisfaction aux entreprises. Personne ne saurait prétendre qu'elles limitent leur marge de manoeuvre. Elles permettent simplement de garantir que les nouveaux arrivants ne mettent pas en danger les entreprises existantes en recourant systématiquement à un dumping salarial grossier.

On a vu, dans la décennie écoulée, certains domaines skiables passer sous le contrôle d'entreprises étrangères. Ainsi, les sociétés de remontées mécaniques de Verbier et de Saas-Fee ont vu l'arrivée de la Compagnie des Alpes dans leur capital. Il s'agit d'une entreprise française qui s'est séparée d'une partie du personnel local et qui serait, pour rester prudent, susceptible de recourir à une pratique de dumping salarial sans l'accord type édicté par le canton du Valais et, partant, de fausser la concurrence qui doit régner dans ce domaine.

La question qui se pose dès lors n'est pas exclusivement celle de la protection des salariés qui courent le risque d'être exploités. La question posée est celle de la protection de la branche elle-même face à des concurrents qui n'auraient pas les préventions des opérateurs actuels envers le personnel.

Pour ces deux raisons, pour un motif de protection sociale et pour celui de correction concurrentielle, je vous propose de soutenir la proposition de la minorité de la commission, une proposition extraordinairement timide et extraordinairement prudente puisqu'elle se limite à vous proposer de reconnaître les conditions usuelles de la branche sans édicter une obligation de conclure une convention collective de travail.