preparatory:AB 64303

Wortprotokoll

En demandant que l'effet de puits de carbone engendré par l'utilisation du bois du parc immobilier suisse soit pris en compte dans le bilan de CO2 pour l'application du Protocole de Kyoto, la motion du conseiller aux Etats Hess Hans, qui est par ailleurs président de Lignum, vise le but général de promouvoir le bois de construction que nos forêts pourraient fournir en abondance. Si le bois était pris en compte, l'industrie du bois en général, donc nos forêts, pourrait bénéficier d'un sérieux coup de pouce.

Qu'est-ce qu'un puits de carbone? La forêt absorbe du CO2, environ une tonne par mètre cube, soit par sapin de bonne hauteur. Elle constitue donc un réservoir, un puits. Lorsqu'on coupe du bois ou que du bois est brûlé dans un incendie ou encore qu'un ouragan abat une forêt entière, le CO2 s'échappe et le bois devient ainsi une source. Ce qui est déterminant, c'est le bilan. Le bois de construction utilisé dans les maisons, les meubles, etc., représente aussi un réservoir. Quand il a été coupé en forêt, c'est un puits. Quand il est démonté et évacué comme déchet, sans se substituer à de l'énergie fossile, c'est une source. Là aussi, le bilan est déterminant.

L'import/export complique encore les choses, car il faut s'assurer que le pays où l'on exporte est aussi signataire du protocole. C'est donc compliqué. Ainsi, il a été décidé de ne pas tenir compte du bois de construction dans la première période d'engagement du Protocole de Kyoto de 2008 à 2012, cette période même dont nous venons de discuter.

Le point 1 de la motion Hess Hans demande que le Conseil fédéral intervienne afin que le bois de construction soit pris en compte dans l'application du protocole, ce qui ne saurait être avant la prochaine période d'engagement, c'est-à-dire après 2012. Le Conseil fédéral propose d'accepter le point 1; il s'engage à intervenir. Le Conseil fédéral est d'ailleurs déjà intervenu dans ce sens lors des discussions qui ont eu lieu à Marrakech et il le fera encore dans le cadre des discussions en cours pour la prochaine période d'engagement.

Le point 2 demande au Conseil fédéral qu'il prenne déjà aujourd'hui en compte ce bois dans le bilan de CO2 qu'il doit établir en application du protocole. En vertu de ses engagements, et des nôtres aussi, puisque nous avons ratifié le protocole lors de la session de printemps 2005, le Conseil fédéral ne peut accepter cette contrainte.

Le Conseil des Etats, qui est prioritaire, a accepté les deux points de la motion par 28 voix contre 1, convaincu que la prise en compte de l'effet de puits de carbone dans le bilan national aurait un effet incitatif, montrerait une volonté politique et pourrait servir d'exemple pour la communauté internationale. Notre pays pourrait amorcer ce processus.

La majorité de la commission partage cet avis, à savoir que la motion doit être considérée comme un tout, pour démontrer une volonté politique. Le fait de proposer, dans l'application de la législation sur le CO2, des instruments permettant la prise en compte du bois de construction et qu'un "décompte" soit établi dans le bilan national pour la période actuelle, ne signifie pas encore que nous contrevenions au protocole, mais simplement que nous voulons prendre de l'avance. Certes, des spécialistes du droit international et ceux qui s'occupent du Protocole de Kyoto pourraient prétendre le contraire, mais nous sommes ici sur un terrain politique et nous pensons que nous ne prenons pas un très grand risque envers nos engagements. [PAGE 468]

Une minorité de la commission craint que l'adoption du point 2 de la motion ait pour effet de saper les mesures prises dans le cadre de la loi sur le CO2, en particulier celles que vous venez de prendre aujourd'hui. Elle craint que nous n'atteignions finalement pas nos objectifs en matière de réduction des émissions de CO2, parce que notre bilan aurait été enjolivé par la prise en compte du bois de construction. Elle pense, comme le Conseil fédéral, que cet instrument de prise en compte ne pourrait être utilisé que dans le cadre d'un accord impliquant tous les Etats signataires.

J'aimerais dire ici aux représentants des Verts et du groupe socialiste, qui voient cette proposition de la majorité comme celle d'un loup revêtu d'une peau d'agneau, qu'ils font un procès d'intention et que les milieux de l'industrie du bois en particulier sont conscients de la nécessité d'atteindre nos objectifs, quelle que soit la décision de notre conseil.

La prise en compte de l'effet de puits de carbone pour le bois de construction est un instrument primordial pour l'encouragement et le développement de l'exploitation forestière et de la filière du bois de notre pays.

Je vous demande donc, au nom de la majorité de la commission, d'adopter les points 1 et 2, soit l'intégralité de la motion.