Epiney Simon · Ständerat · 2006-03-15

Wortprotokoll

L'assurance-maladie est financée actuellement par des primes par tête, par une participation des assurés aux coûts et par les contributions des pouvoirs publics. La Confédération verse actuellement pour l'assurance-maladie environ 2 milliards de francs et les cantons environ 1 milliard de francs. En vertu de la législation d'exécution de la péréquation financière, la Confédération va réduire sa participation de l'ordre de 600 millions de francs, et évidemment ce manco sera mis à la charge des cantons.

Selon la législation en vigueur, les subsides fédéraux sont calculés en fonction de la population résidente, ainsi que de la capacité financière des cantons. Ces derniers doivent [PAGE 158] mettre sur la table au moins 50 pour cent de l'aide fédérale afin d'assurer un allègement des primes pour les assurés de condition modeste. Dès l'entrée en vigueur de la RPT, la capacité financière des cantons ne sera plus un critère d'attribution: seuls la population résidente et le nombre d'assurés au sens de la loi seront déterminants. La Confédération versera pour 30 pour cent de la population une contribution forfaitaire aux réductions des primes correspondant au quart des frais pris en charge dans toute la Suisse pour l'assurance obligatoire des soins. Il s'agit là d'une profonde modification de l'aide apportée par la Confédération.

Mais le but ne change pas, il s'agit toujours d'alléger le montant des primes d'assurance-maladie des personnes de condition modeste. Les cantons, avec la nouvelle législation aussi, devront compléter l'enveloppe fédérale de 50 pour cent au moins et ils pourront compléter et étendre l'offre s'ils le souhaitent. Ils pourront notamment fixer les catégories de revenu qui donnent droit à la réduction des primes au sens du droit cantonal.

Il est important de noter que l'augmentation des charges que les cantons devront supporter sera douloureuse. Elle sera très douloureuse en particulier pour les cantons qui étaient très généreux en matière de participation au paiement des primes d'assurance-maladie. Mais il faut se rappeler que tout ceci fait partie de la RPT, que ce report de charges sur les cantons doit être apprécié et compensé dans le cadre du bilan global définitif.

Une minorité, à l'article 65 alinéa 2, veut obliger les cantons et la Confédération à maintenir pour une durée de trois ans les montants alloués actuellement. La proposition défendue par la minorité a été repoussée en commission, car elle va précisément à l'encontre du mécanisme institutionnalisé par la RPT. La minorité ne tient pas compte du mécanisme de la péréquation des ressources et elle oublie également que les cantons ont été associés à des décisions qui, prises isolément, sont lourdes pour les cantons, mais qui doivent être appréciées globalement au terme du bilan global définitif. Il appartiendra aux cantons, au moyen d'une législation d'exécution, de répondre à cette nouvelle donne, à cet exercice difficile par des mesures appropriées afin que le but ne change pas, à savoir que les personnes de condition modeste puissent continuer à bénéficier d'une participation des pouvoirs publics pour réduire le montant des primes d'assurance-maladie.

Dès lors, je vous invite à suivre la majorité de la commission. Ayez toujours en tête qu'il s'agit d'attendre le bilan global définitif, ainsi que le troisième rapport qui vous sera soumis cet année encore. Ce n'est qu'en fin de compte que vous pourrez juger si les promesses en matière de la RPT ont été globalement tenues.