preparatory:AB 64529

Wortprotokoll

On estime à 1 million le nombre d'enfants victimes de l'exploitation sexuelle à des fins commerciales chaque année à travers le monde. Les répercussions sont immenses sur la vie de ces enfants et, souvent, ils en gardent des séquelles jusqu'à l'âge adulte. Pour cette raison, la Suisse a pris une part active à l'élaboration du protocole facultatif. Elle a estimé qu'étant donné les objectifs qu'elle a fait siens, à savoir la lutte contre la traite des êtres humains ainsi que l'établissement d'une coopération internationale en matière de poursuite pénale et d'harmonisation juridique, le protocole facultatif constitue un progrès important en faveur des droits de l'enfant.

Afin de satisfaire aux exigences du protocole, il convient d'étendre le champ d'application de l'article 182 du Code pénal à la traite en vue de l'exploitation du travail et du prélèvement d'organes. Etant donné que la nouvelle disposition ne protège plus la seule autodétermination sexuelle des personnes concernées, l'article 182 du Code pénal doit figurer au titre quatrième dudit code, "Crimes ou délits contre la liberté". Le bien juridique protégé de l'article 182 est l'autodétermination des personnes et cette adaptation permet à la Suisse de satisfaire aux exigences du protocole facultatif.

En ratifiant le protocole facultatif qui compte à ce jour 103 Etats signataires, la Suisse entend signifier sa volonté de protéger les membres les plus faibles, les enfants.

Pour cette raison, le Conseil fédéral a décidé de ratifier cet instrument important et recommande au Parlement d'approuver ledit protocole.