Couchepin Pascal · Bundesrat · 2006-03-22

Wortprotokoll

Comme les différents intervenants l'ont dit, les deux projets en discussion ne suscitent aucune vague de contestation. Aussi bien le projet de nouveau numéro social que le message concernant l'harmonisation de registres officiels de personnes suscitent quelques questions, mais pas d'opposition de fond.

Le projet de nouveau numéro social, comme vous le savez, se propose d'atteindre trois objectifs majeurs:

1. supprimer ou éviter dans la gestion de l'AVS des problèmes mineurs liés à l'utilisation de l'actuel numéro;

2. introduire un numéro d'assurance sociale;

3. régler l'utilisation du numéro social dans d'autres domaines pour lesquels cela semble rationnel.

Le projet vise à améliorer notamment la situation sur le plan de la protection des données dans le domaine du numéro AVS. Vous le savez, et c'est le premier objectif, il y a aujourd'hui des goulets d'étranglement dans l'utilisation du numéro AVS. Par sa nature même, le système implique que toujours plus de personnes doivent être "gérées" sous plusieurs numéros. La clé alphabétique génère des goulets d'étranglement, et il faut s'attendre à des problèmes administratifs supplémentaires ces années prochaines. Il faut donc passer à un dispositif moderne tenant compte des progrès technologiques, et cela à partir de 2008.

L'élément central du présent projet est l'introduction du nouveau dispositif d'attribution d'un numéro social qui sera "non parlant", fondé en grande partie sur des annonces automatisées provenant du registre informatisé de l'état civil ou du système d'information central sur la migration.

S'agissant du deuxième objectif, à savoir l'introduction du numéro d'assurance sociale, on remarque que le numéro AVS, aujourd'hui déjà, est utilisé systématiquement dans d'autres assurances sociales, mais que cette utilisation n'est pas réglementée. Or, cet état de fait ne correspond pas aux besoins actuels de la protection des données.

Le troisième objectif concerne la réglementation de l'utilisation du numéro AVS dans des domaines allant bien au-delà des assurances sociales proprement dites. Il convient de répéter qu'il n'existe pas aujourd'hui de restriction légale à cette utilisation, mais on ne sait pas non plus avec certitude quelles sont toutes les utilisations du numéro AVS actuel. Ce que l'on sait en revanche, c'est que, dans certains domaines, l'utilisation systématique du numéro d'assuré AVS est indispensable pour qu'elle contribue de manière tout à fait essentielle à une gestion efficace du travail. Dans la perspective de la sécurité du droit et de la protection des données, l'utilisation systématique du numéro d'assuré doit aussi être réglementée en dehors des assurances sociales.

Le deuxième projet concerne l'harmonisation de registres officiels de personnes. Les méthodes de la statistique fédérale sont en pleine mutation. L'article 65 alinéa 2 de la Constitution fédérale et l'article 4 de la loi de 1992 sur la statistique fédérale exigent que l'Office fédéral de la statistique exploite le plus possible les sources administratives existantes pour collecter des données. Pour satisfaire à cette exigence, il faut cependant que les 2800 registres communaux et cantonaux soient harmonisés au préalable avec quelques registres fédéraux.

Le projet de loi est en général bien reçu. Il y a quelques remarques, dont Madame Brunner s'est fait l'écho, de la part des responsables de la protection des données. Nous tenons à dire qu'à ce jour, à notre connaissance, les responsables de la protection des données sont d'accord avec ce projet d'harmonisation des registres. Ils restent vigilants, mais ils y sont favorables.

La nouvelle loi prévoit d'automatiser en grande partie les échanges de données réglementés par d'autres lois. Aujourd'hui en Suisse, la plupart de ces échanges sont réalisés manuellement. La pratique actuelle de la Suisse, malgré son charme désuet, est onéreuse. Elle implique un énorme investissement en temps et constitue surtout une source considérable d'erreurs.

J'ajoute - on en parlera plus tard - que ceux qui veulent en rester au recensement suivant les méthodes traditionnelles font preuve d'un romantisme qui ne correspond plus à la réalité. En effet, beaucoup de gens ne savent plus ou ne veulent plus remplir un questionnaire relativement compliqué. De plus, le temps nécessaire avant de pouvoir prendre connaissance des résultats d'un sondage effectué selon les méthodes traditionnelles est tellement long qu'entre-temps, mobilité actuelle aidant, les données n'ont plus le même intérêt. On essaye de jouer avec les techniques modernes, ce qui provoque parfois, semble-t-il, quelques émotions chez les amateurs - et je ne leur adresse aucune critique - du monde d'Anker.

Une plus grande automatisation permettra de réaliser des progrès en matière de cyberadministration. Ce sont les cantons et les communes qui en tireront profit. C'est la raison pour laquelle nous pensons qu'ils doivent participer à la facture. Cette loi permettra encore au Parlement de mettre en oeuvre une réforme du recensement de la population, qui a été réclamée à maintes reprises et qui engendrera des économies substantielles. [PAGE 245]

Les investissements pour la réussite de ce projet s'élèveront à 15,8 millions de francs pour la Confédération, et à 33,3 millions pour les cantons et les communes. Ils seront répartis sur une période de cinq ans. Ces moyens ont été inscrits au budget 2006 et dans le plan financier 2007-2009 de la Confédération. En contrepartie de ces investissements, il y a des économies, qui sont d'abord favorables aux cantons et aux communes. Les coûts doivent par conséquent être répartis selon la proposition faite dans le message.

Je dirai un mot encore sur le rapport de ces objets avec le recensement 2010 de la population. Ce n'est pas le moment d'en discuter; néanmoins, il faut savoir que quelles que soient les méthodes que l'on veut utiliser, il est juste d'aller dans le sens de l'harmonisation des registres. Or si on choisit une méthode moderne de recensement, il est indispensable que la loi sur l'harmonisation de registres soit entrée en vigueur au moment où l'on passera au recensement.

Je vous remercie d'entrer en matière avec l'enthousiasme qui s'est exprimé concrètement dans les interventions des différents membres du conseil.

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Die Beratung dieses Geschäftes wird unterbrochen

Le débat sur cet objet est interrompu