Dormond Béguelin Marlyse · Nationalrat · 2006-05-08

Wortprotokoll

Depuis le 1er janvier 1996, date d'entrée en vigueur de la LAMal, on nous assure que la concurrence est la panacée pour réguler le système de santé. Depuis plus de dix ans, on nous serine que la concurrence entre les assureurs-maladie est bénéfique pour les assurés, mais depuis dix ans aussi, les assurés voient leurs primes augmenter, et souvent plus vite que l'augmentation des coûts de la santé. Durant cette période, on a aussi affirmé que les assurés pouvaient choisir leur assureur sur la base du meilleur service qui pouvait leur être proposé. Il y a quand même un petit problème pratique, c'est seulement en adhérant à une caisse-maladie que l'on se rend compte si le service convient ou non. S'il ne convient pas il faut, dans la majorité des cas, attendre la fin de l'année pour changer de caisse-maladie.

Ce qui se passe actuellement dans le canton de Vaud avec la caisse-maladie Visana est révélateur. Cet assureur-maladie a décidé de ne rembourser que les 20 premières minutes d'une consultation chez un médecin, le reste étant laissé à la charge des assurés. Cette décision est le résultat d'un différend entre les médecins et la caisse-maladie Visana quant à la manière de présenter les factures. Cette pratique est parfaitement arbitraire et on peut même se demander si elle est légale. Elle n'a provoqué aucune réaction visible de l'autorité fédérale responsable. Il n'y a pas eu de réaction non plus de Santésuisse, association faîtière de la branche de l'assurance-maladie sociale, qui affirme pourtant périodiquement défendre aussi les intérêts des assurés. Santésuisse est aux abonnés absents, ou trop occupée par la campagne contre la caisse-maladie unique. Dans cette campagne - tout de même payée en partie par les primes des assurés, elle défend avec une belle vigueur les intérêts des assureurs, et ce n'est rien de le dire. Il reste aux assurés chez Visana, d'une part, à actionner la justice pour obtenir ce qui leur est dû et, d'autre part, à attendre la fin de l'année pour changer de caisse, étant donné que le délai pour résilier à fin juin est déjà passé. Les assurés sont pris en otage et complètement démunis face à ces méthodes. Dans la réalité, c'est cela, les joies de la concurrence et de la loi du marché. Mais le Conseil fédéral estime quant à lui qu'il n'y a rien à faire pour améliorer le contrôle des assureurs. Circulez, il n'y a rien à voir!

La concurrence n'a rien réglé non plus dans le domaine de la maîtrise des coûts de la santé. Les seules mesures prises - par ordonnance - sont un report supplémentaire des charges sur les assurés en augmentant les franchises et les participations. Dans les faits, ce qui n'est pas reporté sous la forme d'une augmentation des primes l'est sur les [PAGE 546] franchises et participations, mais c'est toujours l'assuré qui paie.

La caisse-maladie unique supprimera ce miroir aux alouettes qu'est la concurrence, qui n'a rien apporté aux assurés. Elle mettra les assurés au centre de la politique de la santé, ces assurés qui sont lassés de devoir chaque année soit changer d'assureur-maladie, soit changer de genre d'assurance, pour ne pas voir leurs charges devenir insupportables; ces assurés fatigués, aussi, de ne jamais être consultés sur les projets dont ils financent finalement la plus grande partie. La caisse unique pourra aussi être mise en place d'après des modèles d'autres assurances sociales telles que les caisses de compensation de l'AVS/AI ou la SUVA.

A ce propos, je voudrais quand même dire qu'il est de particulièrement mauvaise foi de critiquer la SUVA étant donné que les problèmes qu'elle a eus ces derniers temps se situent sur le plan immobilier, et non pas sur le plan de la gestion d'assurance. Nous n'avons jamais dit que la caisse-maladie unique se lancerait dans la gestion immobilière.

Parmi les critiques émises contre cette initiative issue du Mouvement populaire des familles, certaines, telles que l'accusation d'étatisation, ne méritent même pas que l'on s'y arrête maintenant. On l'entend pour tout projet visant de véritables changements. On en reparlera lors de la campagne "devant le peuple". Mais affirmer avec un bel aplomb que la création d'une caisse-maladie unique entraînerait des suppressions d'emplois est un mensonge éhonté. En effet, un minimum de bon sens nous fait vite constater que, d'une part, les assureurs-maladie auront toujours besoin d'employés pour administrer les assurances complémentaires; d'autre part, la caisse unique aura aussi besoin de personnel pour inscrire les personnes, effectuer les mutations et rembourser les prestations. Elle aura aussi besoin de personnel pour négocier les tarifs auprès des donneurs de soins. De plus, quand on sait que certains des assureurs qui font ces déclarations ont licencié ces derniers mois des personnes dont certaines ont près de 60 ans et vingt-cinq à trente ans de bons et loyaux services dans la même entreprise, on se dit qu'ils ont un certain culot.

Pour toutes ces raisons, je vous prie de soutenir la proposition de la minorité de la commission.