Parmelin Guy · Nationalrat · 2006-05-08

Wortprotokoll

Si l'idée peut paraître séduisante au premier abord avec son aspect "chacun paie en fonction de ce qu'il gagne et l'équité et la morale sont sauves", force est de constater que cette initiative populaire est un leurre. L'audition d'une délégation des initiants n'a fait que renforcer cette impression.

Même s'il faut admettre que tout est plus compliqué et que la perfection ne sera jamais atteinte dans le domaine de la santé publique quel que soit le projet, celui-ci devrait au minimum remplir les conditions suivantes pour qu'on puisse le soutenir: premièrement, il devrait freiner la hausse des coûts en matière de santé, d'une façon ou d'une autre; deuxièmement, il devrait être clair et transparent par rapport à la façon dont les assurés vont être mis à contribution; et troisièmement, il ne devrait pas davantage compliquer la situation actuelle et il devrait être facile à mettre en oeuvre. Or, aucune de ces conditions n'est remplie dans cette initiative, bien au contraire.

Tout d'abord, le système proposé se contente de répartir différemment la facture totale et ne propose rien pour maîtriser la hausse des coûts. A la poubelle les soins gérés, les efforts entrepris par les cantons dont les primes sont inférieures à la moyenne nationale, ainsi que toutes les incitations existantes à économiser et à mieux se responsabiliser individuellement! Nulle part les auteurs de l'initiative ne s'aventurent à démontrer que leur texte permettra de freiner la hausse de coûts ou à tout le moins de mieux gérer le système suisse de santé. La raison en est simple, leur texte conduira au contraire à "lâcher les freins" et incitera chacun à consommer davantage. En effet, les assurés auront soit à payer en fonction de leur capacité contributive - donc beaucoup pour certains - justifiant du coup en quelque sorte leur "droit" d'en avoir pour leur argent; ou alors ils n'auront que peu ou pas du tout à payer et donc aucun intérêt à économiser, ce qui reviendra au même.

Ensuite, je me suis posé la question de savoir ce qu'est la capacité économique du citoyen. La réponse est que la loi règlera la question. Mais les citoyens ont le droit de savoir à quelle sauce ils vont être mangés avant de voter un principe d'aspect séduisant. Or, aucun calcul, aucune simulation de primes en fonction du revenu - si c'est de cela que l'on parle - ne sont concrètement "avancés". De même - et c'est symptomatique - il n'y a aucune indication pour savoir si, et surtout comment, la fortune entrera comme composante dans la capacité économique. Je pense ici aux propriétaires de leur logement, dont l'estimation fiscale pourrait, ainsi que cela se fait pour avoir droit aux réductions de prime, être capitalisée et ajoutée au revenu. Cela touche naturellement des patrons de PME, des indépendants, des salariés et des retraités, qui seraient tous dans ce cas de figure mis à contribution. Y a-t-il un plafond aux primes? Si oui, à quel niveau se situe-t-il dans l'esprit des partisans de l'initiative?

Finalement, il apparaît que cette initiative s'apparente à une hausse déguisée de la fiscalité qui va tout particulièrement mettre à contribution une fois de plus la classe moyenne, voire introduire par la bande un nouvel impôt sur la richesse. Cette politique de redistribution des cartes n'est pas crédible, car aujourd'hui déjà les Suisses et les Suissesses de la classe moyenne participent largement aux coûts de la santé par leurs impôts, puisque les pouvoirs publics - il ne faudrait pas l'oublier - prennent à leur charge une large partie des coûts des hôpitaux et du système de santé en général. D'ailleurs, des experts arrivent à la conclusion dans leurs simulations que ce sont bien les catégories de revenus comprises entre 80 000 et 120 000 francs qui risquent de supporter en fin de compte la majeure partie des frais de l'opération.

Quant au fédéralisme et à la volonté des cantons de garder la main sur le système de santé en faisant jouer la proximité et en ciblant leurs efforts de maîtrise des coûts, tout cela est manifestement abandonné sans état d'âme par une bonne partie de la gauche de cet hémicycle. Qu'il est loin le temps de l'union sacrée, entre le centre-gauche et les cantons, visant à sauvegarder la souveraineté financière de ces derniers lors du scrutin relatif au défunt paquet fiscal. Aujourd'hui, des conseillers d'Etat de gauche ont tourné casaque et se préparent à soutenir un texte qui va à l'encontre des intérêts de leur canton respectif, en affaiblissant leur volonté et leur intérêt à contrôler les coûts et en tuant à terme leur souveraineté en matière de santé publique, mais surtout en prétéritant lourdement leurs citoyens contribuables sans aucune amélioration du système, bien au contraire.

En plus de ce qui précède, il reste encore bien des inconnues relatives à l'aspect juridique de la nouvelle caisse-maladie unique, à son mode de fonctionnement, au transfert des réserves des caisses-maladie actuelles, à son financement général, par exemple: quelle part de fiscalité, s'il y en a une, cela représente-t-il, et, surtout, quel contrôle la population exerce-t-elle s'il faut augmenter les impôts pour assurer le fonctionnement de la nouvelle entité lorsque les coûts poursuivent leur ascension?

Pour toutes ces raisons, et pour bien d'autres encore, je vous invite à proposer au peuple et aux cantons de refuser ce texte qui n'est qu'un miroir aux alouettes et qui va à l'encontre du but recherché, lequel est de freiner la hausse incessante des coûts dans notre système de santé.