Favre Charles · Nationalrat · 2006-05-09

Wortprotokoll

Le 2 décembre 2003, notre conseil avait décidé de donner suite à cette initiative parlementaire du groupe UDC, demandant l'inscription dans la Constitution de la garantie du secret bancaire. Il s'agissait de modifier l'article 13 de la Constitution, d'y introduire un alinéa 3 disant: "Le secret bancaire est garanti." Nous avions accepté de donner suite à cette proposition, par 113 voix contre 69 et 3 abstentions.

Quels étaient les arguments évoqués alors? Il s'agissait de deux types d'arguments: un argument de fond et des arguments contextuels. L'argument de fond - je crois que tout le monde le connaît -, c'est le respect de la sphère privée qui est, bien entendu, un des fondements de tout Etat démocratique. C'est pour ceci que nos collègues voulaient inscrire cette garantie du secret bancaire à l'article 13, article faisant partie du chapitre premier de la Constitution, celui des droits fondamentaux. L'article 13 traite justement de la protection de la sphère privée. S'il y a respect de la sphère privée, il doit y avoir corollairement une législation comme la nôtre, moderne, reconnue, pour lutter contre le blanchiment d'argent, contre la fraude fiscale et les actes criminels, ainsi que notre volonté de collaborer dans la lutte contre ces différents actes criminels. C'est donc là notre conception du secret bancaire, à savoir d'un côté le respect de l'individu, et de l'autre, la lutte contre le crime. C'est à ce prix-là que nous pouvons avoir une crédibilité de notre système bancaire et je crois que c'est ceci qui est soutenu par la population.

Quant aux éléments contextuels qui ont concouru à notre décision de décembre 2003, je crois qu'il est absolument nécessaire de les rappeler car ils étaient particulièrement importants et ont joué un rôle déterminant dans la prise de décision de notre conseil. A savoir, c'était la période des négociations avec l'Union européenne sur Schengen/Dublin et en particulier sur la fiscalité de l'épargne, et la Suisse proposait le prélèvement à la source, ceci pour éviter un échange systématique d'informations. C'était la volonté du Parlement que de soutenir cette politique du Conseil fédéral dans le cadre des négociations, de soutenir ce concept de secret bancaire dont j'ai parlé tout à l'heure, et nous ne voulions pas laisser croire que le Parlement, en refusant de donner suite à cette initiative, était opposé au principe même du secret bancaire.

Ce sont donc des éléments de fond, plus les circonstances qui ont mené, me semble-t-il, à cette acceptation de l'initiative parlementaire du groupe UDC en 2003. Et j'avais déjà eu l'occasion de dire, en tant que rapporteur, qu'il y avait quelques doutes quant à la nécessité, pour protéger le secret bancaire, de l'inscrire dans la Constitution.

Alors, quelle est la situation aujourd'hui? Je ne vais pas revenir sur les éléments de fond parce que je crois que ceux-ci n'ont pas changé. Le secret bancaire, dans son principe, a ses partisans et ses adversaires, et en commission, sur le fond, les positions n'ont pas changé. Par contre, les éléments de contexte, eux, ont fondamentalement changé: puisque ces négociations avec l'Union européenne, comme vous le savez, ont abouti, le principe proposé par la Suisse, à savoir l'imposition à la source sans échange systématique d'informations, a été accepté, de même que le principe de la double incrimination. Ainsi, pour la première fois dans un accord international, nous avons l'inscription de cette notion de secret bancaire. De plus, le peuple a voté sur les accords bilatéraux II, notamment sur celui sur la fiscalité de l'épargne. Donc, on peut dire qu'aujourd'hui, suite à tout ceci, le secret bancaire est protégé - je dirai même plus protégé qu'antérieurement.

C'est la raison pour laquelle, pour la majorité de la commission, le contexte ayant totalement changé, il n'est pas nécessaire d'aller plus loin et d'inscrire le secret bancaire dans la Constitution. Premièrement, le secret bancaire, aujourd'hui, est inscrit dans la loi sur les banques. C'est donc un secret de type professionnel comme il y en a d'autres. Il n'est pas absolu puisqu'il peut être levé pour les actes criminels, et en particulier les actes terroristes.

Deuxième argument: est-ce que, véritablement, cela changerait en pratique quelque chose que d'inscrire le secret bancaire dans la Constitution? Je crois qu'honnêtement, nous pouvons dire que, pour la gestion des affaires bancaires du quotidien, cette inscription ne changerait strictement rien.

Troisième argument: vouloir absolument inscrire aujourd'hui le secret bancaire dans la Constitution serait un signal politique bien inutile - je dirai même, pire, qui pourrait être pris comme un signe d'agressivité vis-à-vis de nos partenaires.

Ce sont les raisons pour lesquelles la commission vous propose, par 16 voix contre 7 et sans abstentions, de classer l'initiative parlementaire du groupe UDC. Comme les diverses initiatives cantonales - Argovie, Tessin, Genève et Bâle-Campagne - vont dans la même direction, la commission propose également de ne pas leur donner suite, par 13 voix contre 8 et 1 abstention.

Une minorité Kaufmann propose quant à elle de prolonger le délai de traitement de l'initiative parlementaire du groupe UDC, et une autre minorité Kaufmann propose de donner suite aux initiatives cantonales. Ces minorités proposent cela compte tenu des arguments de fond que j'ai évoqués tout à l'heure, notamment du fait que les pressions sur le secret bancaire existent et viennent de l'extérieur. Ce n'est toutefois pas l'avis de la majorité de la commission.

Je vous demande donc, avec la majorité de la commission, de bien vouloir classer l'initiative parlementaire du groupe UDC et de ne pas donner suite aux diverses initiatives cantonales.