Simoneschi-Cortesi Chiara · Nationalrat · 2006-05-10

Wortprotokoll

La Commission des transports et des télécommunications s'est occupée à de nombreuses reprises de l'affaire Swisscom, la dernière fois les 10 et 11 avril 2006, lorsqu'elle a examiné le message définitif du Conseil fédéral.

Je vous fais part des considérations et positions importantes de la majorité de la commission qui plaide pour la non-entrée en matière sur le projet du Conseil fédéral de privatisation totale de Swisscom. La décision de la commission a été prise par 13 voix contre 11 et 1 abstention.

Les motivations de la majorité de la commission touchent deux aspects: premièrement, la manière dont le Conseil fédéral a pris sa décision, et, deuxièmement, le contenu du message.

Sur la manière dont le Conseil fédéral a pris sa décision, je ne voudrais pas trop insister. Beaucoup de choses ont été dites à la session d'hiver 2005, lors du débat sur les interpellations urgentes consacrées à Swisscom (BO 2005 N 1863-1881). En tant que rapporteure, je voudrais simplement préciser que la majorité de la commission partage l'avis de la Commission de gestion. Elle n'est pas d'accord avec le Conseil fédéral qu'il s'agissait seulement d'une panne de communication; il y en a eu bien d'autres dans cette réunion du Conseil fédéral du 23 novembre 2005. Mais je laisse ces arguments de côté, car il ne vaut pas la peine de parler du passé, c'est mieux de parler du futur.

Sur le contenu du message, j'aimerais relever un premier argument. Le secteur des télécommunications est un secteur stratégiquement très important pour l'Etat, pour l'économie et pour le citoyen. On est dans une société de l'information. Ce secteur est caractérisé, d'une part, par un marché encore très monopolistique dans le domaine de la téléphonie fixe et, d'autre part, par une situation d'oligopole avec peu de concurrents dans le domaine de la téléphonie mobile.

L'opérateur historique Swisscom a une position dominante sur le marché. Il contrôle plus de 60 pour cent du marché et est propriétaire du principal réseau de transmission. Ce réseau, utilisé pour offrir les services, est un monopole naturel, ce qui n'est pas le cas pour le réseau de Cablecom, qui n'arrive pas dans toutes les maisons. De plus, l'ouverture à la concurrence sur le dernier kilomètre n'a pas été acceptée par la majorité des membres du Parlement. Cela renforce d'autant plus la position dominante de Swisscom. Dans une telle situation, une privatisation ne va rien changer à la situation de la concurrence. Dans les faits, on transfère une rente de monopole à une entreprise privée. Pour la majorité de la commission, c'est inacceptable.

Deuxième argument: Swisscom est une entreprise saine qui fait chaque année de bonnes performances. Depuis 1998, la Confédération a reçu presque 10 milliards de francs de Swisscom. Cela correspond plus ou moins à un rendement de 6 pour cent. Si vous tenez compte du fait que le service de la dette représente moins de 3 pour cent, il est absurde sur les plans financier et économique de vendre une société si rentable et qui donne une "marge de manoeuvre" de 3 pour cent.

En plus, on sait que Swisscom est un employeur social, que cette entreprise emploie aussi beaucoup d'apprentis et qu'elle est ancrée dans la réalité socioéconomique. Cet ancrage dans le pays constitue une plus-value importante aussi du point de vue économique, donc pour l'économie en général et pour Swisscom en particulier.

Troisième argument: dans les pays d'Europe où on a privatisé des entreprises ex-monopolistes, la privatisation a été accompagnée par l'institution d'une autorité de réglementation très forte et indépendante qui réglemente ex ante. Cela veut dire que, s'il n'y a pas de concurrence ou de service universel, elle peut prendre une décision; elle est indépendante de l'administration et du gouvernement, c'est-à-dire du Conseil fédéral si c'était en Suisse. Cette tradition n'existe pas dans notre pays, la Commission fédérale de la communication (Comcom) n'a pas ces compétences. Or selon les spécialistes, la condition sine qua non pour la privatisation devrait être un accompagnement par une autorité indépendante qui peut réglementer ex ante.

Quatrième argument: la politique de la sécurité et des médias de la Confédération n'a pas été traitée de manière approfondie. Swisscom Broadcast SA est une entreprise de Swisscom à part entière, elle assure la diffusion hertzienne de la radio et de la télévision ainsi que d'un certain nombre de services et de réseaux pour le Conseil fédéral, la Chancellerie fédérale, l'Office fédéral de la protection de la population, la Centrale nationale d'alarme, l'armée, etc. [PAGE 623]

Lors de l'audition de Monsieur le conseiller fédéral Merz en février 2006, celui-ci a déclaré qu'il y avait encore des problèmes à résoudre dans ce domaine entre l'armée et Swisscom et que la tendance était de desenchevêtrer les réseaux public et militaire. A ce propos, je vous rappelle que si on procédait à ce desenchevêtrement, cela coûterait cher à la Confédération: de 150 à 250 millions de francs pour les investissements et de 10 à 15 millions de francs par année pour l'exploitation. Si par contre on ne desenchevêtre pas les réseaux, la desserte en cas de crise peut poser quelques problèmes.

Alors qu'aujourd'hui l'Office fédéral de la communication (OFCOM) peut, en cas de crise, obliger un fournisseur de prestations à assurer certains services pour l'armée, la police, etc. cela sera extrêmement difficile si Swisscom est vendue à un opérateur étranger. Là aussi, on court le risque qu'une Swisscom étrangère se fasse indemniser pour ces services. Dans le message, aux pages 3641s., on reconnaît ce problème. D'un côté, on rassure en banalisant la question de Swisscom en mains étrangères, et, de l'autre, on craint une dépendance dangereuse en cas de constitution de centres d'exploitation de réseaux à l'étranger. Pour la majorité, ce chapitre de la privatisation n'a été ni étudié ni résolu sérieusement, avec comme conséquence le fait qu'en raison de la privatisation de Swisscom, la Confédération devrait dépenser beaucoup d'argent et payer pour des infrastructures et des services qu'elle possède déjà.

Cinquième argument: suite à une privatisation totale, la desserte de base n'est que théoriquement garantie par la loi sur les télécommunications. Jusqu'à présent, les doutes émis n'ont pas été dissipés. Un nouveau propriétaire cherchant avant tout à générer des gains importants ne serait guère disposé à offrir aussi aux régions ne présentant pas de perspective de rendement maximal - par exemple, les régions peu peuplées - les technologies les plus modernes. On devrait alors inscrire les technologies et les services les plus novateurs et intéressants, comme le VDSL ou d'autres, dans le catalogue du service universel. Or sur ce point, il n'y a sûrement pas de majorité au Parlement.

Même la Conférence des directeurs cantonaux des finances (CDF), que la commission a entendue, a exprimé ces craintes et a insisté sur le fait que Swisscom a non seulement fourni le service universel, mais aussi investi dans les nouvelles technologies dans toutes les régions du pays. Par exemple, 98 pour cent de la population a déjà l'ADSL. Pour la CDF, la privatisation de Swisscom devrait s'accompagner d'une modification de la loi: on devrait y inscrire que le service universel comprend aussi les innovations technologiques et de service, et non seulement l'adaptation aux standards actuels. Mais cela, on ne veut pas le faire, la minorité qui veut la privatisation ne veut pas que le catalogue soit exhaustif.

La minorité partage évidemment l'avis du Conseil fédéral. Pour elle, la première raison de soutenir le projet réside dans les conflits d'intérêts: elle affirme qu'il n'est pas possible d'être en même temps contrôleur de la concurrence et "player" sur le marché, d'être régulateur et de profiter d'une sanction - je me réfère à l'amende infligée à Swisscom. Elle est également préoccupée par le fait qu'il est difficile de faire valoir la stratégie du propriétaire dans le cadre d'une SA: un propriétaire devrait pouvoir juger les développements sur le marché, qui sont toujours très rapides; or la minorité affirme que le Conseil fédéral ne peut pas le faire. Elle partage aussi toutes les préoccupations du Conseil fédéral sur les risques. Pour la majorité, les risques que le Conseil fédéral voit sont exagérés, sa position est unilatérale. La minorité partage l'opinion du Conseil fédéral et elle est convaincue que le service universel est garanti par l'article 16 alinéa 3 de la loi sur les télécommunications.

Je vous demande, au nom de la majorité de la commission, pour les arguments que je vous ai exposés et d'autres que je vous donnerai dans ma réponse aux interventions, de ne pas entrer en matière.