Favre Charles · Nationalrat · 2006-05-10

Wortprotokoll

Madame Teuscher nous propose de modifier la loi fédérale sur le contrat d'assurance afin d'empêcher tout traitement différencié en raison du sexe des assurés, notamment en ce qui concerne le calcul des primes. Ce sujet-là n'est pas nouveau; la question a été abordée à plusieurs reprises, notamment lors de la révision de la LAMal, où on a traité de la question de l'égalité des primes pour les assurances complémentaires. A cette époque, le Conseil national avait refusé d'inscrire ce principe dans la loi.

Deux motions allant dans le même sens ont également été déposées en 1995 et en 1996; elles furent l'une rejetée, l'autre classée pour des raisons de délai. Enfin, une initiative parlementaire au contenu identique a été classée par notre conseil en mars 2004, mais elle a été remplacée par un postulat invitant le Conseil fédéral à analyser les relations qui existent entre l'assurance de base et les assurances complémentaires dans le cadre de l'assurance-maladie.

Enfin, pour être complet quant aux informations que nous avons par rapport à ce sujet, une étude de l'Office fédéral des assurances privées a été présentée fin 2003. Elle a montré que, dans le secteur des assurances complémentaires d'hospitalisation en divisions privée et semi-privée, des différences de primes entre hommes et femmes étaient plutôt le cas particulier; il y avait en général égalité des primes. Par contre, elle a montré qu'il y avait une différence très nette entre les jeunes et les vieux en ce qui concerne ces primes.

La commission a eu connaissance de ces éléments. Elle vous propose de ne pas donner suite à cette initiative parlementaire par 14 voix contre 11 sans abstention.

L'argumentation de base est la suivante: il faut faire une distinction entre l'assurance de base et les assurances complémentaires. L'assurance de base est une assurance obligatoire. C'est une assurance qui doit être suffisamment solide pour assurer les soins nécessaires à la santé de l'individu. Elle a un caractère social, donc il y a une égalité des primes entre les sexes. Par contre, les assurances complémentaires sont facultatives et relèvent de la liberté contractuelle, du droit privé; elles sont soumises à la concurrence et il n'y a pas d'élément de solidarité. Ainsi donc, dans les assurances complémentaires, les primes doivent dépendre du risque. Il y a donc nécessité, de l'avis de la majorité de la commission, de faire une nette différence et de ne pas générer un flou entre ces deux types d'assurances, entre ces deux notions.

Obliger à fixer des primes égales dans un secteur qui, pour le reste, est régi par le principe des libertés de convention, c'est créer d'autres inégalités. C'est pousser, par exemple, les assureurs à refuser aux femmes la possibilité de contracter des assurances complémentaires parce que les primes ne couvriraient pas, justement, les risques. Pourquoi, à ce moment-là, devrait-il y avoir encore des différences entre les [PAGE 659] jeunes et les vieux, qui paient plus cher que les jeunes parce qu'ils représentent, en effet, des risques plus élevés, alors que, pour les femmes, nous aurions gommé cette différence? Pourquoi, si nous allons dans la direction proposée par l'auteur de l'initiative, est-ce que nous admettrions, dans les assurances complémentaires, que des malades chroniques, par exemple, paient des primes plus importantes que d'autres? Ainsi nous voyons que si nous donnons suite à cette initiative parlementaire, nous mettons le doigt dans un engrenage, et cela va à l'encontre de la liberté de convention.

Ainsi donc, nous ne voulons pas créer de nouveaux problèmes en ouvrant une brèche dans la différence entre assurance-maladie sociale et assurances complémentaires. C'est pour cette raison que la majorité de la commission n'a pas accepté de donner suite à cette initiative.

Les arguments de la minorité doivent également être évoqués. Premièrement, l'auteur de l'initiative soutient qu'il n'y a pas de responsabilité de la femme quant au fait qu'elle peut générer plus de coûts. Je crois que c'est un élément qui est indiscutable. Deuxième élément évoqué par la minorité: les femmes s'occupent des personnes malades à domicile, voire des personnes âgées; ce serait donc un juste retour des choses que d'admettre également cette solidarité dans le secteur de l'assurance privée.

En conclusion, je crois que cette initiative pose une question assez fondamentale: en fait, jusqu'où doit aller la solidarité? Pour la majorité de la commission, les choses sont claires: solidarité dans l'assurance de base; par contre, primes en fonction du risque dans les assurances complémentaires.

C'est pour ces raisons que la commission, par 14 voix contre 11 sans abstention, vous demande de ne pas donner suite à l'initiative parlementaire Teuscher.