Brunner Christiane · Ständerat · 2006-03-08

Wortprotokoll

Il y a deux problèmes: d'une part, je trouve que disposer "d'une autre garantie équivalente", c'est mieux que la formulation du Conseil national - mais cela, c'est un détail; d'autre part, le débat porte surtout sur le fait de savoir si cela doit être une condition pour l'octroi de l'autorisation de pratiquer, ou bien si c'est seulement un devoir professionnel.

A mon avis, dans les devoirs professionnels, ce sont plutôt des obligations morales, éthiques, qui doivent figurer: c'est le respect du secret professionnel, c'est ne pas recourir à la publicité, c'est l'assistance en cas d'urgence. Le fait de conclure une assurance responsabilité civile n'a par contre rien à faire dans les devoirs professionnels; ce n'est pas du tout le même niveau.

Les sanctions ne sont pas non plus les mêmes si l'on met que c'est une condition d'autorisation. Il est clair que si l'on n'a pas d'assurance responsabilité civile, la sanction, c'est de ne pas avoir l'autorisation - éventuellement le retrait de l'autorisation si l'on n'a pas continué son assurance. Par contre, dans la catégorie des devoirs professionnels, les sanctions sont d'un tout autre ordre: c'est le blâme, l'amende, l'interdiction d'exercer. Enfin, on voit que ça vise une tout autre problématique de par le caractère même de ces sanctions.

Donc, je suis d'avis que l'obligation de conclure une assurance responsabilité civile, ou bien d'avoir une autre garantie équivalente, doit être une condition pour l'octroi de l'autorisation. Cela établirait aussi une pratique homogène entre les cantons, parce qu'il y a des cantons qui imposent, par exemple, une assurance responsabilité civile avant de donner une autorisation de pratiquer, et il y en a d'autres qui ne l'imposent pas. Donc, si l'on suit la majorité dans quelques cantons, ce serait lié à l'autorisation de pratiquer, tandis que dans les autres, d'après la loi fédérale, ce serait seulement un devoir professionnel.

Je crois donc que si l'on veut être logique, il faut remettre cette disposition là où le Conseil fédéral l'avait mise, en complétant juste avec la "garantie équivalente". Mais c'est bien le bon endroit que de la mettre à l'article 36 alinéa 1 lettre c.