Couchepin Pascal · Bundesrat · 2006-06-06

Wortprotokoll

L'actuelle législation permet déjà d'attirer l'attention sur les particularités qui, sur la base des prescriptions suisses relatives aux modes de production, distinguent les denrées alimentaires autochtones. En revanche, il est interdit de mettre en avant des caractéristiques qui vont de soi. Sont par exemple considérées comme telles les mentions indiquant qu'un certain produit satisfait aux exigences de la loi en vigueur. Il peut toutefois s'avérer difficile de distinguer de telles indications des informations autorisées. C'est pourquoi, le 23 novembre 2005, le Conseil fédéral a précisé certaines dispositions du droit alimentaire, précisions que demande également l'initiative parlementaire pendante Ehrler 02.439. Le Parlement a examiné l'opportunité d'introduire une précision du même genre dans la loi sur l'agriculture et a approuvé le projet. Sur ce point, l'objectif de la motion Speck est donc atteint.

Point 1, abrogation de l'ordonnance agricole sur la déclaration: c'est sur mandat du Parlement que le Conseil fédéral a édicté des dispositions relatives à la déclaration des denrées importées issues de modes de production interdits en Suisse, comme par exemple l'élevage des poules en batteries. Le Conseil fédéral ne voit pas de raison d'entreprendre des modifications, sauf si le Parlement venait à lui donner un mandat différent.

Point 2, équivalence des prescriptions suisses et européennes en matière d'étiquetage: le Conseil fédéral comprend le point de vue défendu par l'auteur de la motion. En demandant l'adaptation des prescriptions alimentaires suisses au droit communautaire, la motion enfonce toutefois des portes ouvertes. En effet, le Conseil fédéral a déjà largement harmonisé les prescriptions dans le domaine alimentaire. De plus, il entend ne pas se limiter au domaine alimentaire mais examiner l'ensemble des différentes prescriptions entre la Suisse et l'Union européenne dans le cadre de la révision de la loi sur les entraves techniques au commerce.

C'est pourquoi le Conseil fédéral rejette cette motion.

Point 3, création d'un organe fédéral d'exécution du droit alimentaire: la réorganisation du secteur alimentaire au sein de l'administration fédérale n'est actuellement pas prioritaire. A propos de la surveillance de l'exécution de la loi par un organe unique, soulignons que le droit communautaire, que l'auteur de la motion souhaite prendre comme modèle, accorde une grande importance à l'indépendance des autorités sanitaires. Or, subordonner la protection de la santé, par exemple, à des objectifs économiques ne serait pas compatible avec les principes fondamentaux du droit européen. Pour réunir en un seul texte de loi les prescriptions en matière de déclaration, il faudrait intégrer les autorités cantonales dans le processus.

Le Conseil fédéral ne peut pas donner la priorité à cette demande, pour les raisons que je viens d'évoquer. Il fera toutefois en sorte que la bonne collaboration actuelle entre les offices concernés se poursuive.