Meyer Thérèse · Nationalrat · 2006-06-06

Wortprotokoll

J'aimerais juste dire quelques mots pour abonder dans le sens des propos de mon collègue Rossini. En effet, il y a eu un problème de délibération en commission. La majorité de la commission a toujours été du côté du Conseil fédéral et soutient ici l'idée du Conseil des Etats de maintenir l'article 40 lettre c pour que les professions médicales universitaires n'utilisent pas de publicité qui ne soit pas objective, qui ne réponde pas à l'intérêt général; et bien sûr, cette publicité ne doit ni induire en erreur ni importuner. Il est très important que nous puissions introduire cette disposition dans la loi, parce que, dans les professions médicales, il y a aussi beaucoup de sujets qui concernent l'assurance de base et il n'est pas tolérable d'admettre des pratiques publicitaires invasives.

Au sujet du travail en commission: nous avons examiné l'article 40 dans son ensemble et finalement nous n'avons pas voté sur la lettre c. Il n'a donc pas été possible de déposer de proposition de minorité à cette lettre. Je rappelle que la majorité de la commission s'était d'abord prononcée pour le maintien de la lettre c et que notre conseil, lors de l'examen précédent, par 88 voix contre 82, avait adopté une proposition de minorité tendant à la biffer.

Pour que le conseil puisse se prononcer, ma proposition et la proposition Rossini vous invitent à maintenir l'article 40 lettre c selon le projet du Conseil fédéral et à éliminer ainsi une divergence.