Dormond Béguelin Marlyse · Nationalrat · 2006-06-08

Wortprotokoll

Cela a déjà été dit: le compte d'Etat 2005, qui enregistre un déficit de 121 millions de francs, est bien meilleur que le budget voté par le Parlement, qui prévoyait, lui, un déficit de plus de 1,7 milliard de francs. C'est un beau résultat, qui a été obtenu surtout par le biais des économies, qui sont de 1,144 milliard de francs supérieures à celles budgétisées. Les recettes, elles, sont de 533 millions de francs plus importantes que ce qui était prévu; les recettes extraordinaires, à savoir plus de 7 milliards de francs provenant du produit de la vente de l'or excédentaire de la Banque nationale et 1,35 milliard provenant de la vente d'actions de Swisscom, ne sont pas comprises dans ces chiffres.

On pourrait s'arrêter là et se dire que l'exercice est particulièrement positif. Mais il ne s'agit là que du point de vue établi sous l'angle strictement financier - en fait, le point de vue que l'on peut attendre de comptables. Mais notre rôle de parlementaires est aussi d'examiner les répercussions politiques des économies réalisées. La bonne marche d'un Etat, ce ne sont pas simplement la comptabilité et les chiffres noirs. C'est aussi la mise en oeuvre des lois que nous avons votées, le fait que l'Etat ait encore les moyens de remplir ses tâches. C'est aussi que cet Etat soit encore un partenaire fiable pour les cantons et les autres milieux partenaires qui comptent sur lui, sans parler de son rôle sur la place internationale. C'est enfin que cet Etat ait encore une notion de la parole donnée et des promesses faites.

Sous cet angle, ou plutôt quant à ces différents volets de l'action et des tâches de l'Etat, on peut commencer sérieusement à être inquiet. Force est de constater que la Confédération a des problèmes de fonctionnement qui vont encore s'aggraver. En effet, selon les renseignements qui nous ont été fournis, plusieurs lois votées par le Parlement ne peuvent pas être appliquées ou ne peuvent l'être que de manière insatisfaisante par manque de moyens humains et financiers. C'est le cas par exemple de la loi sur les cartels, de la loi contre le travail au noir et même de la nouvelle loi sur la formation professionnelle, entrée en vigueur en 2004.

Cette dernière loi touche 70 pour cent des personnes en formation. Or, compte tenu des économies imposées, il faudra, pour la mettre complètement en vigueur, plus du double de temps que ce qui avait été annoncé au Parlement. Dans la mesure où, pour ce domaine, la Confédération a besoin des partenaires que sont les cantons et les associations professionnelles, cette situation n'est pas sans dommages pour l'Etat fédéral, qui laisse de plus en plus une image de partenaire peu fiable.

En ce qui concerne la mise en oeuvre de la loi sur les cartels, la commission chargée de son application n'a pas les moyens d'en assurer la mise en oeuvre par manque de personnel. Et l'avenir ne s'annonce pas des plus brillants puisque la Commission de la concurrence doit supprimer 20 pour cent de ses postes de travail d'ici à 2008. On ne peut pas trouver cette situation satisfaisante quand on est attaché au fonctionnement de l'Etat de droit.

Dans le domaine de la perception des recettes, la lecture du rapport du Contrôle fédéral des finances nous révèle des points pour le moins étonnants. En effet, pour l'AVS par exemple, nous apprenons que les contrôles des employeurs par les caisses de compensation souffrent de certaines lacunes. Ainsi, des caisses n'effectuent pas de contrôle lorsque le total des salaires est inférieur à 200 000 francs, ce qui ne respecte pas la loi en vigueur. On peut d'ailleurs s'étonner de la passivité du Conseil fédéral quand on sait que chaque réviseur engagé à plein temps rapporte à l'AVS au moins un demi-million de francs. C'est de l'argent dû à l'AVS, et tout devrait être mis en oeuvre pour qu'il arrive dans les caisses de cette assurance.

D'autres sources de recettes sont aussi délaissées, comme par exemple la perception de la TVA, à propos de laquelle on constate d'ailleurs que les entreprises installées en Suisse romande ont quatre fois plus de contrôles que celles installées en Suisse alémanique. C'est une entorse inadmissible sur le plan de l'égalité de traitement.

Dans une période où le gouvernement ne cesse de se plaindre de l'état des finances fédérales, il faudrait tout mettre en oeuvre pour que les sommes dues à l'Etat soient encaissées, et ce n'est pas le cas. Lors du travail sur le prochain budget, nous aurons l'occasion de contrôler si le Conseil fédéral aura pris les mesures nécessaires pour diminuer ces dysfonctionnements qui coûtent aux finances de l'Etat.