Levrat Christian · Nationalrat · 2006-06-08

Wortprotokoll

La question de savoir si nous fixons les cotisations patronales à 14, à 13,5 ou éventuellement peut-être même à 13 pour cent de la masse salariale assurable a fait l'objet de débats en commission. Finalement, elle a un côté un peu arbitraire, puisqu'il s'agit de fixer une limite maximale de manière à permettre à Monsieur Weyeneth d'élaborer le budget de la Confédération dans un certain confort.

Mais cet arbitraire a des conséquences concrètes. Si nous passons de 14 à 13,5 pour cent, voire à 13 pour cent, nous limitons la marge de manoeuvre du Conseil fédéral dans les discussions qu'il peut avoir avec les associations du personnel pour réglementer en particulier le régime transitoire, pour régler la situation des assurés entre 45 et 54 ans. Ce serait particulièrement dommageable, parce que c'est justement le groupe d'assurés qui paie le tribut le plus lourd à cause du changement de système. Pour quelqu'un qui gagne entre 80 000 et 90 000 francs, ce sera plus de 1000 francs de plus par année à payer pour garantir le deuxième pilier et des rentes qui, elles, seront diminuées d'environ 15 pour cent. On voit donc qu'il y a nécessité d'intervenir au moins pour la génération transitoire. Il serait particulièrement malencontreux de réduire, dans cette situation, les possibilités d'intervention du Conseil fédéral en limitant les cotisations patronales à 13 pour cent, voire à 13,5 pour cent.

J'aimerais revenir sur l'argument de Monsieur Weyeneth, qui considère que la Confédération offre aujourd'hui à l'évidence un régime privilégié à ses salariés. Je lui rappelle l'étude citée plusieurs fois qui retient que la parité dans les très grandes entreprises est toujours vécue de manière surparitaire du côté de l'employeur. Une comparaison a été faite entre quatre institutions cantonales, les trois ex-régies fédérales, seize entreprises privées dont ABB, Ascom, Ciba, Coop, Credit Suisse et j'en oublie: on a démontré qu'en règle générale les cotisations étaient pour 63 pour cent à la charge de l'employeur et pour 37 pour cent à la charge des salariés. Vous voyez donc que la réglementation de la Confédération, qui prévoit une parité fixée aujourd'hui à 58/42, n'a rien d'astronomique et peine au contraire à supporter la comparaison avec des entreprises privées placées dans une situation similaire.

Je vous prie donc de fixer à 14 pour cent au maximum les cotisations patronales. Cela ne signifie pas que le Conseil fédéral va utiliser toute la marge de manoeuvre à disposition, mais qu'il pourrait répondre à des cas d'extrême rigueur, à des cas difficiles, à des situations injustes qu'entraînerait forcément la mise en oeuvre de cette loi.