Meyer Thérèse · Nationalrat · 2006-06-08

Wortprotokoll

Le groupe démocrate-chrétien entrera en matière sur la révision totale de la loi fédérale régissant la Caisse fédérale de pensions. Cette révision est nécessaire, de manière à consolider la situation de la caisse et à trouver une solution durable quant à son financement à l'avenir.

Nous nous souvenons avec effroi de la situation catastrophique de cette institution sous la houlette de Monsieur Stich, alors conseiller fédéral, qui a eu des difficultés à prendre en main ce dossier. Nous avons aussi, il faut le dire, été un peu déçus, lors de la législature précédente, de ne pas observer de prise en main musclée du dossier, qui est certes délicat, mais qui a conduit, et je le rappelle, à la prise en charge par la Confédération d'un montant de découvert technique en une seule fois, à fin 2003, de presque 12 milliards de francs - 11,95 milliards de francs pour être précis! C'est une opération qui a presque été menée de force, par laquelle on a dû transférer ces 12 milliards à peu près de la Caisse fédérale de pensions à Publica, en augmentation de la dette de la Confédération. Donc, dire que tout sera pris en charge par les employés de la Confédération est un peu excessif: il y a quand même un bel effort qui a été consenti par la caisse de la Confédération elle-même. Beaucoup d'entre nous n'ont même plus en mémoire cet événement ou n'en ont jamais été conscients. Actuellement, à fin 2005, la couverture est de 109 pour cent et nous devons nous en déclarer satisfaits.

La révision est nécessaire pour consolider et assurer la pérennité de l'institution. La motion 00.3179 de la Commission des institutions politiques de notre conseil a chargé le Conseil fédéral de présenter un projet prévoyant le changement de système, c'est-à-dire le passage de la primauté des prestations à la primauté des cotisations. Il est clair que c'est l'élément principal de cette révision. [PAGE 809]

On n'a pas entendu de contestation vis-à-vis de ce changement de système et nous le soutenons, bien sûr, mais il faut savoir que cette décision conduira à des adaptations pour les employés de la Confédération. Je pense que la Confédération restera quand même un bon employeur et nous y veillerons, même si certaines situations ne seront plus exactement les mêmes qu'auparavant. Ces situations seront plus comparables avec celles d'autres retraités dans ce pays, soit des retraités d'entreprises publiques, soit des retraités d'entreprises privées.

Les grandes réflexions de la commission se sont concentrées sur les deux variantes suivantes.

Première variante: le projet du Conseil fédéral consiste à instituer une caisse de rentiers fermée et de continuer à la financer par le biais d'un fonds alimenté par la Confédération.

Deuxième variante: une très courte majorité de la commission préfère - après avoir choisi un taux d'intérêt technique plus réaliste de 3,5 pour cent - l'option de garder les rentiers et les personnes actives dans une même caisse avec un versement de la Confédération à Publica d'environ 900 millions de francs pour financer le complément de réserve mathématique nécessité par la réduction du taux d'intérêt technique pour les effectifs de rentiers.

Notre groupe soutient la majorité de la commission. Il n'a pas été convaincu par la création d'une caisse fermée réservée aux bénéficiaires de rentes, qui constituerait une innovation un peu contraire au principe général de la prévoyance professionnelle en vigueur dans notre pays; un "Sonderfall" qui pourrait créer un précédent et, si ce cas faisait école, cela pourrait provoquer de grands problèmes - nous pensons à la caisse de pension des CFF, à des caisses de pension cantonales et communales.

Nous avons par contre été aussi très attentifs à la situation des assurés actifs de plus de 55 ans et nous avons salué l'article 26 qui donne droit à une garantie statique des acquis représentant, selon la majorité, 95 pour cent de la rente vieillesse qu'ils auraient eue à 62 ans en vertu de l'ancien droit. Cela concerne les actifs entre 55 et 64 ans.

Nous entrons donc en matière et voterons la variante de la majorité aux articles clés 22a, 23, 25 qui déterminent l'organisation de la caisse Publica. Pour les autres articles, nous nous exprimerons lors de la discussion par article pour apporter notre soutien au projet.

Je vous demande donc d'entrer en matière et de soutenir la majorité aux articles clés.