Pagan Jacques · Nationalrat · 2006-06-12

Wortprotokoll

J'assiste depuis quelques minutes à une démonstration à laquelle je ne m'attendais pas. Pour des personnes qui viennent nous visiter, qui ne sont peut-être pas tout à fait au courant du projet de loi soumis à notre attention, nous donnons l'impression de parler de la formation d'avocat. Cette formation n'est manifestement pas de la compétence de la Confédération; elle ne l'a jamais été et elle ne le sera pas par le biais de cette modification légale qui vous est présentée.

La formation d'avocat a appartenu de tout temps, et cela a été confirmé même par la loi fédérale dont quelques dispositions sont appelées à être modifiées, aux cantons. Même dans la loi actuelle - je vous rends attentifs à l'article 3 - il est bien stipulé: "Est réservé le droit des cantons de fixer, dans le cadre de la présente loi, les exigences pour l'obtention du brevet d'avocat." Alors, les bras m'en tombent lorsque je reprends la lecture du message du Conseil fédéral concernant la modification dont nous parlons, où tout ce que je viens de vous dire est confirmé. Et aujourd'hui, il apparaîtrait que le monde est différent de ce que l'on pouvait croire à l'origine! Je me permets de citer les paroles du Conseil fédéral à propos, par exemple, de l'exigence du "master": "Une révision de la loi réglant la question du choix, pour l'inscription au registre cantonal des avocats, et donc indirectement pour l'obtention du brevet cantonal d'avocat, entre 'bachelor' et 'master' est unanimement souhaitée. La loi n'a certes pas pour but d'unifier la formation des avocats ou les conditions de délivrance des brevets cantonaux d'avocat. Si la loi pose les conditions minimales d'inscription au registre cantonal, ce sont les cantons qui restent compétents pour définir les conditions de formation nécessaires à la délivrance du brevet cantonal d'avocat." Ce point est établi. Il est clair et il n'y a pas lieu d'en changer parce que les modifications proposées ne le demandent pas.

Alors, c'est dans cet esprit que je vous demande de réserver une suite favorable à ma proposition de minorité qui a une histoire un peu particulière, en ce sens qu'il s'agit d'une modification au texte actuel de la loi qui m'a été suggérée, ainsi qu'à d'autres parlementaires fédéraux genevois, à la fois par l'Ordre des avocats et la Faculté de droit de l'Université de Genève.

Les trois conditions de base minimales, d'après le législateur fédéral, pour recevoir le brevet d'avocat, sont les suivantes: avoir un titre de "master"; effectuer un stage; réussir un examen portant sur des connaissances théoriques et pratiques de la profession. S'agissant de cet examen, l'Ordre des avocats de Genève - auquel je n'appartiens pas, pas plus que je ne suis professeur à la faculté de droit; je suis avocat inscrit au barreau - demande, en fonction de l'évolution de la formation des avocats stagiaires, en fonction des difficultés que l'on rencontre à leur faire réussir leurs études, de prévoir que les cantons aient la possibilité de faire passer un examen d'avocat, non pas à la fin du stage, mais au début ou au milieu de celui-ci. C'est cette liberté - que l'on n'aurait normalement jamais dû enlever aux cantons - que je vous demande de bien vouloir restaurer.

Pourquoi cet amendement, qui peut paraître bizarre, puisqu'en principe un examen devrait sanctionner le stage, comme l'indique la loi actuelle, pourquoi cette modification? Tout simplement en fonction du principe constitutionnel de l'égalité des chances. Il y a lieu de considérer qu'à Genève les échecs de nombreux candidats au brevet d'avocat sont dus au fait que la formation diffère selon les études. Certains avocats stagiaires sont engagés dans une étude importante, ils sont appelés à recevoir une formation complète: droit administratif, commercial, international, privé, civil, pénal, etc. Ils ont un bagage intellectuel qui leur permet aisément de réussir l'examen à la fin du stage. D'autres n'ont pas cette chance: ils doivent accepter un poste de stagiaire dans une étude et si celle-ci est spécialisée dans le droit du divorce, il y a fort à parier que durant tout leur stage ils ne vont "faire" que des divorces; telle autre étude sera spécialisée en droit pénal, alors le pauvre stagiaire ira, de semaine en semaine, à la Chambre d'accusation, au Tribunal de police, à la Cour [PAGE 889] correctionnelle, etc., ou auprès du juge d'instruction lors des audiences.

Il y a une véritable disparité de formation que l'Ordre des avocats, en collaboration avec la Faculté de droit de l'Université de Genève et le Palais de justice, veulent corriger, en ce sens qu'il est prévu au niveau cantonal genevois une période de formation de six mois au début du stage, axée sur la pratique du métier d'avocat; formation donnée par des avocats, par des professeurs, par des magistrats; une fois passé cet examen, on accomplit normalement le stage. La faculté et l'Ordre des avocats y tiennent véritablement, parce qu'ils estiment que cela rend service à tout un chacun. On est sûr à ce moment-là de - passez-moi l'expression - "mettre sur le marché" des avocats compétents et qui sauront faire face à leurs responsabilités et ne pas trahir la confiance de leurs clients.

C'est uniquement cette possibilité de prévoir un examen - mais pas à la fin du stage comme le prévoit l'actuel texte de la loi - que nous vous demandons de corriger. Il faut simplement laisser la chance aux cantons de choisir la date, la période à laquelle ils doivent faire passer l'examen! Certains cantons en resteront au système actuel prévu par le droit fédéral, qui n'avait pas à mon sens à s'en mêler, d'autres introduiront l'examen en milieu de stage ou au début du stage.

Au nom du fédéralisme, au nom de la liberté des cantons, telle que définie à l'article 3 LLCA, je vous demande d'accepter cette légère modification qui laisse, je vous le répète, les cantons libres de décider quand aura lieu l'examen.