Pagan Jacques · Nationalrat · 2006-06-13

Wortprotokoll

Enfin, Monsieur Lang soutient que l'existence de cette institution judiciaire parallèle que sont les tribunaux militaires serait un luxe coûteux à l'heure où les procédures militaires et les effectifs de l'armée diminuent. Là encore, la majorité de la commission est en désaccord avec l'auteur de l'initiative. Les magistrats de la justice militaire sont des miliciens affectés de manière occasionnelle à cette fonction. En cette qualité, ils sont rémunérés sur la base de la solde militaire journalière dont la quotité est, comme chacun le sait, modeste. En tant que président d'un tribunal militaire, Monsieur Flury déclare recevoir le montant de 38 francs suisses par jour; cette qualité est sans commune mesure avec celle des magistrats des tribunaux civils qui accomplissent leur office de façon permanente et dont elle est le seul gagne-pain.

Le transfert de la justice militaire à la justice civile serait, lui, d'un luxe coûteux; il irait ainsi à l'encontre de l'une des finalités poursuivies par Monsieur Lang dans son initiative.

Pour l'ensemble de ces motifs, cette initiative parlementaire doit, de l'avis de la majorité de la commission, être rejetée.