Rime Jean-François · Nationalrat · 2006-06-13

Wortprotokoll

La Commission de l'économie et des redevances s'est réunie le 22 août 2005 pour examiner l'initiative parlementaire Vanek. Elle nous demande de modifier le Code des obligations afin de renforcer la protection des représentants des travailleurs contre le licenciement. Elle nous demande également d'adapter la loi fédérale permettant d'étendre le champ d'application des conventions collectives de travail afin de mieux garantir la lutte contre la sous-enchère salariale.

Monsieur Vanek est d'avis que la Suisse connaît une législation particulièrement déficiente en matière de protection des droits des travailleurs, notamment en comparaison avec les pays qui nous entourent. Par son initiative parlementaire, il nous demande que soit supprimée la condition restrictive selon laquelle la sous-enchère salariale doit être abusive et répétée pour réagir. Il nous demande également que l'extension des conventions collectives soit possible à la seule demande des syndicats, comme c'est le cas dans d'autres pays - en France, par exemple. Il demande également la possibilité de mise en place de salaires minimaux par branche et par région. Il demande aussi que soit garantie la protection des syndicalistes et des représentants des travailleurs contre les licenciements, ce qui fait défaut dans notre pays.

La majorité, obtenue en commission par 15 voix contre 9, vous propose de ne pas donner suite à cette initiative parlementaire en fonction des considérations suivantes.

La majorité relève que les propositions de l'auteur de l'initiative ont été en majeure partie déjà discutées lors de l'examen des mesures d'accompagnement des accords bilatéraux I et II et que, dans ce cadre, elles ont été rejetées, ce à juste titre puisque allant manifestement trop loin dans la protection des travailleurs. C'est le cas, par exemple, de la proposition d'introduire dans le Code des obligations la possibilité d'annuler le congé donné à un syndicaliste ou à un représentant du personnel. La majorité est d'avis que cette proposition, outre qu'elle porte préjudice à la flexibilité du marché du travail, n'est pas nécessaire au vu de ce que permet le droit en vigueur, à savoir la possibilité suffisamment dissuasive de réclamer, en cas de licenciement abusif, une indemnité jusqu'à six mois de salaire.

La proposition de l'auteur selon laquelle une convention collective peut être étendue sur proposition d'une seule des deux parties, est également à rejeter. Cette proposition est en complète contradiction avec le principe selon lequel le destin d'une CCT doit appartenir aux deux parties signataires.

En ce qui concerne la proposition de baisser de 50 à 30 pour cent la majorité requise des travailleurs occupés pour signer une convention collective, la majorité est d'avis qu'alléger dans ce sens les conditions d'extension d'une CCT signifie qu'une convention ne liant qu'une minorité des relations de travail d'une branche pourrait être imposée à l'ensemble de celle-ci.

Enfin, au sujet de la proposition d'instaurer des salaires minimaux par localité, branche ou profession, la majorité de la commission rappelle que des mesures d'accompagnement prévoient la possibilité pour les commissions tripartites d'édicter, en cas de sous-enchère abusive et répétée, des salaires minimaux par contrat-type de travail.

Je vous rappelle que cette proposition est en complète contradiction avec les directives votées par notre Parlement il y a très peu de temps dans le cadre de la nouvelle loi sur le marché intérieur.

Une minorité est d'avis que s'il est vrai que les mesures d'accompagnement dans le cas des accords bilatéraux I et II constituent sans doute un rempart efficace contre le dumping salarial, les propositions de l'auteur de l'initiative n'en méritent pas moins un examen approfondi. J'imagine que le représentant de la minorité développera cette argumentation.

La commission vous demande, par 15 voix contre 9, de ne pas donner suite à cette initiative parlementaire.