Deiss Joseph · Bundesrat · 2006-06-15

Wortprotokoll

Le Conseil fédéral constate effectivement que les deux opérations de vente de chars relatives à l'Irak et au Pakistan ne sont plus d'actualité, les deux partenaires y ayant renoncé. Il n'y a plus de demande non plus. Par conséquent, la motion concerne des affaires devenues caduques.

A cela s'ajoute le fait que le Conseil fédéral a mis en place un groupe de travail, qui lui a fait rapport le 11 mars 2006. Il a dû répondre à la question de savoir s'il était nécessaire de procéder à des modifications au niveau de la législation en matière d'exportation de matériel militaire ou s'il y avait des mesures à prendre au niveau de l'application.

Le Conseil fédéral a suivi les recommandations de ce groupe de travail, en partant de l'idée qu'il n'était pas nécessaire de modifier notre législation en la matière, qu'elle était suffisante et qu'au niveau de l'application, il fallait prendre quelques décisions de principe.

En particulier, il s'agissait des principes appliqués en matière d'affectation de matériel de guerre surnuméraire.

En première option, ce matériel sera désormais revendu aux pays dont il provient ou lui sera cédé gratuitement et sans charge.

En deuxième option, ce matériel pourra être revendu à un pays figurant dans l'annexe 2 de l'ordonnance sur le matériel de guerre. Il s'agit de pays appartenant aux quatre régimes internationaux de contrôle des exportations et pour lesquels aucune autorisation individuelle au sens des articles 6 et 7 de l'ordonnance sur le matériel de guerre n'est nécessaire. Il s'agit donc de pays vers lesquels il n'y a aucun problème à livrer du matériel militaire.

En troisième option, le matériel de guerre est entreposé et est mis en valeur en Suisse, c'est-à-dire le plus souvent mis à la ferraille.

Voilà les raisons pour lesquelles le Conseil fédéral vous demande de rejeter cette motion. D'ailleurs, on peut conclure, sur la base de l'intervention de Monsieur Günter, que même en l'adoptant, vous partiriez de l'idée que le Conseil fédéral pourrait la déclarer ipso facto réalisée ou liquidée. Faites donc le travail en une fois et rejetez la motion!