Recordon Luc · Nationalrat · 2006-06-15

Wortprotokoll

Monsieur le conseiller fédéral, je trouve pour ma part d'un juridisme étroit que les juristes de la couronne qualifient le champ d'application de la loi comme trop restreint pour s'occuper de ces mesures, car enfin cette loi est clairement conçue pour régler les conflits d'objectifs entre toutes les activités humaines et la protection des animaux. Il ne s'agit pas seulement des activités économiques avec les animaux, comme l'élevage par exemple, mais de toutes mesures, y compris de protection de la santé humaine qui peuvent mettre en jeu la protection des animaux. Et comme on parle d'interdire des races, de faire abattre des chiens, il y a un problème de protection des animaux.

Mais ce n'est pas là que je veux en venir; ma question est celle-ci: si véritablement les juristes de la couronne sont braqués à ce point, n'est-il pas possible de leur dire que, justement, nous devons entrer en matière sur une révision de la loi, y compris de son champ d'application, pour pouvoir résoudre ce problème s'ils en voient un?