Savary Géraldine · Nationalrat · 2006-06-15

Wortprotokoll

Il s'est passé moins de quatre mois entre le moment où notre conseil a traité la motion 05.3812 de la CSEC-CN sur les chiens dangereux et aujourd'hui, jour où nous traitons celle de la CSEC-CE consacrée au même sujet avec les mêmes propositions. Durant ce laps de temps, un accident a été signalé à Bâle où un enfant a été violemment mordu au bras par un chien d'une race considérée comme dangereuse. En France, récemment, vous l'avez lu, des enfants sont décédés, dont un bébé de cinq mois, parce qu'ils avaient été attaqués par des molosses. Ces tragédies témoignent à chaque fois que la question d'une législation sur les chiens dangereux est plus que jamais indispensable, que des mesures doivent être prises tant pour les propriétaires des chiens que pour les bêtes elles-mêmes.

La commission ne souhaite pas attendre une multiplication des drames pour agir. Réunie le 28 avril dernier, elle a pris connaissance avec grand regret de la réponse du Conseil fédéral à sa motion concernant les articles 7a et 7c de la loi sur la protection des animaux. Elle s'est penchée dans le même temps sur la motion de la commission parallèle du Conseil des Etats, qui demande la même chose. C'est sans surprise que notre commission a adopté, par 18 voix contre 0 et 4 abstentions, la motion de la CSEC-CE dont nous discutons maintenant.

Rappelons que, par ces deux motions, les commissions des deux chambres souhaitent que le Conseil fédéral agisse sans tarder en vue de renforcer la législation sur les chiens dangereux et qu'il s'appuie pour le faire sur les articles 7a et 7c de la loi sur la protection des animaux récemment adoptés par le Parlement.

Le Conseil fédéral a rejeté cette proposition, considérant, après consultation des juristes du Département fédéral de justice et police (DFJP), que les articles 7a et 7c ne permettaient pas à son avis de légiférer dans ce sens. En effet, selon eux, le champ d'application de la loi sur la protection des animaux ne concerne pas la sécurité des êtres humains. Par conséquent, il serait anticonstitutionnel, toujours selon les juristes du DFJP, de renforcer le dispositif législatif sur la base de ces deux articles. La sécurité des êtres humains doit être traitée par le DFJP et non pas par l'Office vétérinaire fédéral, et la compétence d'application de la loi doit être laissée aux cantons. Voilà la réponse que nous avons reçue.

La commission n'est pas satisfaite de cette réponse, ni de l'ordonnance du Conseil fédéral, publiée ce printemps, sur les mesures de prévention. Nous considérons que le Conseil fédéral n'a fait ni son travail, ni ce que la chambre lui a demandé de faire, et qu'il n'a pas répondu aux demandes du Parlement et de l'opinion publique.

Notre message est donc clair: par cette motion, nous réitérons notre demande auprès du Conseil fédéral pour qu'il agisse sans tarder. Si tout cela reste lettre morte, alors le Parlement légiférera lui-même et fera ses propres propositions. C'est pour cette raison que la commission a, le 28 avril dernier, proposé de donner suite à l'initiative parlementaire Kohler 05.453, "Interdiction des pitbulls en Suisse".

Nous vous demandons donc aujourd'hui d'accepter la motion CSEC-CE, comme vous l'avez fait pour la motion de la commission de notre conseil que nous avons discutée il y a quelque temps.