AB 66354

Wortprotokoll

Monsieur le conseiller fédéral, je crois que je suis un peu comme vous, je n'ai pas beaucoup de plaisir à ces débats hautement juridiques. Je pense quand même que notre collègue Gysin Hans Rudolf a certainement mis le doigt sur un problème, mais je ne suis pas du tout convaincu que la solution qu'il propose soit la bonne. [PAGE 1393]

Il y a encore une faute dans le dépliant en français, pour ceux qui se sont basés là-dessus: dans la proposition de la majorité, on indique "n'est pas gravement coupable", or cela n'aurait aucun sens. Le mot "gravement" n'a rien à faire dans le texte, puisqu'on a repris le texte du projet du Conseil fédéral. Excusez-nous, cette faute a passé entre les gouttes; d'ailleurs, en allemand, la proposition de la majorité énonce "kein Verschulden trifft".

Je constate quand même que le texte de la majorité n'est pas très différent de celui du Conseil fédéral, puisqu'on y ajoute simplement: "dans les cas de peu de gravité, le montant de la responsabilité solidaire peut être réduit." Mais, encore une fois, n'étant pas juriste, je ne sais pas si ce "Gummiartikel" va nous amener à quelque chose ou pas. Personnellement, j'estime qu'on laisse peut-être une porte ouverte aux juristes pour appliquer cet article avec un peu de souplesse.

Au premier vote, la majorité était de 12 voix contre 11, et lors du deuxième vote, la majorité l'a emporté par 15 voix contre 5 en faveur de la solution du Conseil fédéral et du Conseil des Etats.