Sommaruga Carlo · Nationalrat · 2006-06-22

Wortprotokoll

Au nom du groupe socialiste, je vous invite à soutenir la proposition de la minorité Leutenegger Oberholzer.

L'article 14 s'inscrit dans le chapitre des prestations des centres de consultation. Il vise à définir les prestations qui sont accordées, à savoir l'assistance médicale, psychologique, sociale, matérielle et juridique dont la victime ou ses proches ont besoin. C'est par exemple une prise en charge d'un traitement psychothérapeutique après un choc émotionnel, aussi lors de l'intervention réparatrice d'urgence d'un médecin. L'article 14, tel que proposé par le Conseil fédéral, introduit une discrimination que notre Parlement ne saurait accepter. Les prestations ne seraient accordées qu'en Suisse et la proposition de la minorité vous propose de supprimer cette discrimination et de tenir compte uniquement des besoins de la victime.

Je donne une illustration de la situation telle qu'elle se présenterait pour une salariée, suisse ou étrangère, qui serait par exemple victime d'un viol par un collègue de travail. Il y aurait un traitement différent si cette salariée, qui travaille à Genève, à Bâle ou à Lugano était suisse ou étrangère, mais frontalière; ou si cette salariée était suisse ou étrangère et domiciliée en Suisse. Celle qui est domiciliée en Suisse pourrait bénéficier de cette prestation immédiate - psychologique, médicale et sociale -, alors que celle qui est de l'autre côté de la frontière ne pourrait pas bénéficier de ces prestations de prise en charge. Cela est choquant, dans la mesure où les deux personnes se trouvent dans la même situation dans leur rapport à l'infraction et à l'agression dont elles ont été victimes. Et, simplement à cause d'une différence de quelques kilomètres au niveau de leur domicile, l'une pourrait bénéficier de prestations et l'autre non. Il s'avérerait même qu'une personne qui voyage en Suisse, par exemple pour un séjour de six mois, pourrait bénéficier de ces prestations, lesquelles seraient refusées à un frontalier.

Je crois que les approches nationalistes ne sont pas possibles aujourd'hui et il convient que le Parlement les exclue. Avec la libre circulation des personnes, il est clair que le critère du domicile en Suisse ne semble pas être la solution adéquate. En effet, la libre circulation doit permettre de traiter de manière identique le travailleur qui se trouve d'un côté ou de l'autre de la frontière. C'est tout particulièrement le cas des frontaliers. Je pense qu'il faudrait éviter d'accepter une loi qui contient une discrimination et qui devrait être rectifiée par la décision d'un tribunal qui nous dirait que nous avons commis une erreur.

Soyons cohérents avec les choix fondamentaux liés à la libre circulation, supprimons les discriminations de nature nationaliste et soutenons la proposition de la minorité Leutenegger Oberholzer.