Ory Gisèle · Ständerat · 2006-06-15

Wortprotokoll

La minorité de la commission vous propose de recommander au peuple et aux cantons d'accepter l'initiative populaire "pour une caisse-maladie unique et sociale". L'échéance de la votation populaire sur une caisse-maladie unique place la Suisse devant un choix décisif qui n'influencera pas seulement l'organisation de l'assurance-maladie obligatoire, mais aussi, au-delà, le fonctionnement de l'ensemble de notre système de santé. La santé publique est un enjeu majeur pour les générations à venir et les réformes sont urgentes et impérieuses.

Aujourd'hui, force est de constater que la concurrence voulue par la LAMal ne fonctionne pas. Non seulement elle n'a pas empêché l'explosion des coûts de la santé, mais elle contribue à aggraver la situation. Il est devenu alarmant de constater qu'un nombre croissant de ménages suisses, ceux qui ont des revenus modestes et moyens en particulier, peinent à payer leurs primes, qui pèsent de plus en plus lourd sur les budgets des familles. Cette situation préoccupe beaucoup de Suisses - des familles, beaucoup de personnes âgées - pour qui ce fardeau financier est devenu insoutenable.

A l'évidence, la concurrence entre les caisses-maladie ne donne pas les résultats escomptés. Les changements de caisse préconisés ne sont pas une solution, mais contribuent au contraire à augmenter considérablement les coûts administratifs. Le bénéfice que pourrait en retirer l'assuré est annihilé par l'obligation faite à la caisse de reconstituer ses réserves. Cette concurrence apparente, voulue pour diminuer les primes, se révèle donc être un leurre. La solidarité entre bien portants et mal portants est excellente. Notre pays offre des soins de qualité à l'ensemble des citoyens. Ce sont là deux objectifs pleinement atteints par la LAMal.

Cependant, les primes trop élevées pour de nombreuses personnes, et en particulier pour les familles avec de grands enfants, démontrent clairement à quel point le système actuel est profondément antisocial. Le prix à payer pour accéder au système de santé est le même, que vous soyez millionnaire ou que vous disposiez d'un faible revenu. Le résultat est une société à deux vitesses: ceux qui peuvent payer leurs primes et ceux qui ne le peuvent pas, et dont le paiement des primes doit être pris en charge par les pouvoirs publics. Et cela représente beaucoup de monde!

Les détracteurs de l'initiative ont contume de dire: "Si le modèle de la caisse-maladie unique fonctionnait, ça se saurait." Ils redoutent une étatisation de la santé, prenant en exemple le modèle français et son fameux "trou de la Sécu" dont la profondeur est estimée à 12 milliards de francs. L'exemple n'est pas rassurant, j'en conviens. Le système de santé américain, où la privatisation des caisses-maladie et des prestataires de soins a échoué sur toute la ligne, est-il plus enviable? Aujourd'hui, la totale inefficacité du système de santé américain est clairement démontrée. Selon les données les plus récentes de l'Organisation mondiale de la santé, le modèle américain se classe en queue de peloton des pays industrialisés, soit au même niveau que Cuba en ce qui concerne le rendement et les performances.

Il est de notre responsabilité d'anticiper les difficultés à venir, d'innover et de réformer notre modèle. Nous pouvons l'améliorer, faisons-le! La caisse-maladie unique, même si elle ne résoudra pas l'ensemble des problèmes liés à l'explosion des coûts de la santé - il faut travailler sur d'autres plans, notamment sur ceux de la prévention et de la lutte contre le consumérisme médical -, apportera une clarté et une transparence nécessaires à un système devenu étrangement opaque. Cette réforme contribuerait à simplifier le système de la fixation des primes et aurait aussi l'avantage de mettre fin à la chasse aux bons risques à laquelle se livrent les nonante caisses-maladie présentes sur le marché suisse, et dont la surveillance est d'ailleurs actuellement insuffisante.

A en croire les comparaisons internationales, les coûts administratifs des caisses-maladie suisses varient entre 6 et 7 pour cent des primes brutes, ce qui les place dans le haut du tableau des pays pratiquant ce système. Dans les pays qui ne connaissent pas la concurrence entre les caisses-maladie et où les assurés sont affiliés en fonction de leur domicile ou de leur employeur, les frais administratifs sont de 1 à 2 pour cent plus bas - 4,1 pour cent en France par exemple.

Réformer par souci d'équité, de transparence et surtout d'économie. Une caisse-maladie unique permettra de développer un contrôle qualifié et légitimé démocratiquement des prestataires de soins et de services. En termes de rationalité économique, le système actuel apparaît totalement déficient.

Prenons le simple exemple du canton de Vaud qui, ces quatre dernières années, a vu ses primes augmenter de 300 millions de francs de plus que ce qu'aurait justifié une simple répercussion de l'augmentation du coût des soins, sans qu'aucune concurrence ait fonctionné et sans que l'office fédéral compétent soit intervenu. Cette situation n'est pas tolérable pour les assurés, et encore moins pour les collectivités publiques, qui doivent faire des économies et pour qui la santé demeure une charge lourde. Ainsi, une meilleure surveillance et plus de transparence apparaissent comme nécessaires à l'amélioration du système, les garantes d'une meilleure gestion des coûts et par là-même à court et à long terme, la garantie d'économies substantielles pour les collectivités publiques et pour les assurés.

Ainsi je vous prie de recommander l'acceptation de cette initiative qui nous permettra de réformer notre système de santé dans un sens très favorable aux utilisateurs.