Favre Charles · Nationalrat · 2000-10-02

Wortprotokoll

Le canton de Zurich nous propose donc une exonération partielle de la TVA pour les transports publics ainsi qu'une possibilité de déduire la totalité de l'impôt préalable.

C'est idée en soi n'est pas nouvelle puisqu'elle a déjà été débattue lors des travaux concernant la nouvelle loi sur la TVA et que notre Parlement a tranché négativement face à cette proposition. Nous avons aussi eu l'occasion de traiter une motion Leuenberger (96.3480) qui proposait également l'exonération de la TVA; le Conseil fédéral, quant à lui, proposait le rejet de cette motion. La majorité de votre commission propose également de ne pas donner suite à cette initiative pour les raisons suivantes, il y a en fait plusieurs types d'arguments qui peuvent être évoqués.

Tout d'abord la cohésion des décisions de notre Parlement. Je l'ai dit tout à l'heure, le débat a eu lieu à plusieurs reprises et à chaque fois notre Parlement s'est exprimé contre cette exonération des transports publics. Serait-il sage, au moment où la nouvelle loi sur la TVA n'est pas encore entrée en vigueur, de déjà modifier celle-ci sur un point essentiel? Ceci irait tout simplement à l'encontre la sécurité du droit.

Deuxième type d'argument que l'on peut évoquer: les raisons de politique générale. Aujourd'hui, l'on demande aux collectivités publiques de pouvoir se déterminer avec une vérité sur les prix. Une réduction de TVA est en contradiction avec cette notion de transparence, cette notion de vérité des prix. Il est nécessaire, pour mener de bonnes politiques, de connaître le coût exact des prestations qui sont fournies, les coûts réels. La proposition zurichoise va à l'encontre de cette transparence. Il est en effet tout à fait souhaitable de dissocier nos politiques. D'un côté, une politique fiscale, qui impose les citoyens et les entreprises de ce canton, de ce pays, avec pour but de faire rentrer de l'argent dans les caisses afin que les collectivités publiques puissent mener leur politique. De l''autre, les politiques des transports publics que nous soutenons à l'aide de subventions. Il s'agit de ne pas confondre imposition et non-subvention.

Il s'agit également d'éviter des problèmes de distorsion de la concurrence: la proposition zurichoise propose que cette concurrence soit traitée de façon quelque peu négative. Ainsi, les transports publics seraient prétérités au cas où il serait donné suite à cette initiative.

Troisième type d'argument que l'on peut évoquer: l'aspect financier de cette proposition avec des pertes significatives pour la Confédération. Ainsi une TVA réduite à 2,3 pour cent signifierait une perte de l'ordre de 210 à 230 millions de francs par an, alors qu'une déduction de l'impôt préalable conduirait à une perte de 120 à 130 millions de francs par an.

Dernier type d'argument: difficulté d'application de cette proposition. En effet, quel traitement faudrait-il appliquer aux entreprises de transports collectifs privés, par exemple les bus scolaires? Devraient-ils être exonérés de la TVA, oui ou non? Ensuite, ce taux de TVA réduit s'appliquerait-il aussi aux transports publics de marchandise par train ainsi qu'aux transports privés, de façon à éviter les problèmes de concurrence? Cette question-là n'est pas résolue à l'heure actuelle. Il est clair que les personnes soutenant cette initiative nous parleront, comme ça a été fait tout à l'heure, de la situation dans les pays européens avec des taux de faveur. Nous répondons à cela que notre pays a une indépendance en la matière et que nous ne sommes pas en concurrence avec les autres systèmes de transports publics étrangers.

Autre argument évoqué par les personnes soutenant cette initiative, à savoir le fait qu'il est peut-être peu judicieux de donner d'une main des subventions et de l'autre main ponctionner par la TVA. Encore une fois, je reviens sur cet argument de base à savoir bien différencier nos deux politiques: une politique pour les transports publics avec des subventionnements et une politique fiscale.

Plusieurs instances se sont déjà penchées sur cette question, notamment votre Commission des transports et des télécommunications qui, par corapport, vous propose en fait de geler le taux de la TVA et est opposée aux déductions de l'impôt préalable. Le Conseil des Etats va dans la même direction que votre commission, à savoir le refus de donner suite à cette initiative.

C'est la raison pour laquelle votre commission, par 10 voix contre 8, considérant que la question a été largement traitée, que l'initiative du canton de Zurich manque de transparence, vous demande de ne pas y donner suite.