Marty Dick · Ständerat · 2006-06-19

Wortprotokoll

Les arguments qu'a donnés le rapporteur paraissent logiques, mais il doit bien avoir d'autres arguments, vu que lui-même adhère à la proposition de la minorité.

En fait, je crois qu'il y a un problème de fond sur la façon de légiférer. Je crois que toutes les politiques doivent être soumises à vérification, et on ne comprend franchement pas pourquoi, dans une loi-cadre sur la politique régionale, on introduit cette limitation temporelle alors qu'on ne le fait pas, par exemple, pour la loi sur l'agriculture ou pour d'autres lois sociales où tout le contexte social est en mouvement et où il faudrait aussi une vérification périodique de l'efficacité de la législation.

On n'est pas en train de parler de la limitation dans le temps des instruments financiers, comme par exemple le crédit-cadre pour le tourisme ou pour l'OSEC; on est en train de parler de la validité même de la loi, qui deviendrait caduque automatiquement après huit ans. C'est une façon de légiférer que l'on a utilisée seulement dans des situations particulières, jusqu'à présent. Il est vrai que récemment, les dispositions sur les hooligans ont été limitées dans le temps, mais c'était en prévision de l'Euro 2008. On sait parfaitement que ces dispositions sont partiellement contraires à la Constitution. On l'a fait avec l'arrêté Bonny, mais c'était dans une situation de crise - je pense notamment à la crise horlogère. Je ne connais aucune autre loi-cadre qui prévoit qu'après un certain nombre d'années, la loi tombe si on n'en élabore pas une nouvelle. Comme système législatif, ça pourrait être envisageable, mais alors, que l'on introduise un concept pour l'ensemble des lois-cadres, et pas seulement dans cette situation-ci. Je crois qu'il y a ici un choix idéologique alors qu'avant tout, il faudrait choisir un concept, ce que le Conseil fédéral n'a pas fait. Il motive très succinctement dans le message cette limitation dans le temps; c'est une motivation qui pourrait valoir pour toutes les lois fédérales.