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Wortprotokoll

Les outils de la politique régionale que nous connaissons aujourd'hui remontent aux années 1970. Ils ont été mis en place par couches successives afin de répondre aux questions qui se sont posées, notamment sous l'angle du développement structurel des régions. Ainsi, la politique régionale a toujours eu comme but de répondre à des exigences concrètes, soit pour soutenir le développement économique et le développement d'infrastructures dans les régions périphériques, soit pour encourager la diversification industrielle dans les régions trop fortement dépendantes d'une seule industrie ou encore pour soutenir et encourager la coopération transfrontalière. Des instruments ont été ajoutés au fil du temps, notamment pour la promotion de la coopération transfrontalière.

Actuellement, le délai pour les outils de la politique régionale arrive à son terme et je vous rappelle ici que notre conseil a décidé durant la session de mars de proroger la validité de l'ensemble des outils de la politique régionale jusqu'au 31 décembre 2008, afin qu'il soit possible de débattre avec toute la sérénité requise de la nouvelle politique régionale, sans courir le risque de voir les instruments actuels devenir caducs les uns après les autres durant le processus parlementaire. La prorogation a été adoptée il y a quelques jours par le Conseil national. Elle doit donc passer en votation finale à la fin de la semaine.

Les conditions que nous connaissons aujourd'hui ne sont pas identiques à celles qui prévalaient dans les années 1970, au moment de la création de la politique régionale. Puisque les conditions ont changé, il est devenu nécessaire de repenser et de revoir l'ensemble de la politique régionale.

On doit d'abord souligner que les objectifs poursuivis par la nouvelle politique régionale ne sont pas les mêmes que ceux qui prévalaient dans les années 1970. Ensuite, la nouvelle politique régionale propose d'intégrer tous les outils sous un même toit, dans une même loi-cadre, c'est-à-dire dans une loi qui devra encore être concrétisée dans des programmes, d'entente avec les cantons notamment.

Au final, il reste le but de conserver des activités et des emplois ailleurs que dans les seuls centres urbains, mais en soutenant des projets en fonction de leur contribution à la croissance et à la création d'emplois dans les régions, en assurant la coordination avec les politiques sectorielles et en mettant en place un système de connaissances sur le développement régional. La loi prévoit aussi naturellement une évaluation régulière des mesures appliquées.

Je vais maintenant tenter de mettre en évidence les principales caractéristiques du projet de nouvelle politique régionale.

Premièrement, ce projet doit apporter plus de clarté et plus de transparence dans la politique régionale. En intégrant tous les outils dans une même loi, en prévoyant les mécanismes de coordination entre ces outils, le projet de nouvelle politique régionale assure une meilleure transparence et une meilleure prévisibilité de ce que fait et fera la politique régionale.

Deuxièmement, ce projet doit permettre à l'avenir d'encourager encore les régions à prévoir leur développement et à l'envisager globalement. Et j'aimerais vous rappeler que l'un des grands mérites de la politique régionale est justement d'avoir incité les régions à planifier et à prévoir leur développement.

Troisièmement, ce projet soutient l'idée que les chances de développement économique doivent être accessibles à de larges régions. Les régions périphériques ne se nourrissent pas seulement de leur proximité plus ou moins grande avec les plus grands centres urbains.

Ce projet a été largement négocié avec les cantons. Dans un premier temps, le projet du Conseil fédéral avait subi des critiques assez vives. Ce projet a ensuite été revu et modifié avec l'appui des cantons, pour finalement aboutir à un projet assez consensuel. Et le projet qui nous est présenté aujourd'hui, que la commission a passé en revue, atteint à mon sens un certain équilibre. Il prévoit aussi bien des mesures d'encouragement et de soutien à la coopération transfrontalière, que des mesures pour développer les infrastructures dans les régions périphériques, ou encore des allègements fiscaux pour encourager l'installation de nouvelles entreprises et la création d'emplois.

Il s'agit d'un équilibre relativement fin et je crois qu'il faut rappeler ici qu'il serait assez risqué de vouloir le modifier, ce qui pourrait mettre en danger l'ensemble du projet. La commission a adopté ce projet, à l'unanimité, après avoir peu modifié le projet du Conseil fédéral.

Un débat d'entrée en matière doit nous permettre aussi de poser des questions fondamentales et de mentionner aussi certaines critiques qui ont été formulées à l'extérieur de nos murs contre la politique régionale. On a pu entendre, d'abord, qu'une politique régionale ne serait aujourd'hui plus nécessaire, car il faudrait admettre que les pôles de développement et de croissance sont concentrés dans les centres urbains, et pas dans les autres régions. On a pu entendre, aussi, qu'une politique régionale ne serait aujourd'hui plus nécessaire, car la nouvelle péréquation financière permet de tenir compte des différences qui existent entre les régions et de gommer ces différences.

Sur le premier point, la commission a implicitement admis que ce n'était pas le cas. Elle a également admis qu'une certaine égalisation des chances de développement était une des conditions importantes au développement harmonieux d'un pays fédéraliste. Il serait en outre assez risqué de vouloir opposer les régions du pays, et en particulier de vouloir opposer les centres urbains aux autres régions.

Ce serait risqué aussi bien sur le plan politique que sur le plan économique: d'abord, parce qu'un pays fédéraliste se nourrit de la solidarité qui existe entre ses régions; de trop grandes disparités entre les régions créent des tensions qui sont négatives pour l'ensemble du pays. C'est d'ailleurs la raison pour laquelle, à l'échelle européenne, l'Union européenne a mis en place un très important programme de convergence des régions.

Ensuite, ce serait aussi risqué sur le plan économique, parce que le projet de politique régionale contient des pans importants qui s'adressent à l'ensemble du pays, et pas seulement aux régions périphériques. La politique [PAGE 494] transfrontalière, par exemple, concerne aussi de grands centres urbains et la nouvelle politique régionale est aussi extrêmement utile pour toutes les régions frontalières, qu'elles soient urbaines ou non.

Sur le deuxième point, il est vrai que le peuple et les cantons ont adopté en 2004 une nouvelle péréquation financière, qui vise à corriger les différences de ressources entre les régions. Les montants distribués sont libres dans leur affectation.

Il faut voir que les objectifs de la politique régionale sont différents. Ils visent au développement des structures, et l'affectation des montants n'est pas libre pour les cantons, puisqu'il s'agit de contributions à fonds perdus ou de prêts destinés spécifiquement à soutenir des projets particuliers.

Puisque la nouvelle péréquation financière et la politique régionale poursuivent des buts différents, ce sont des politiques qui sont complémentaires et qui ne sont pas substituables. Voilà pour la réponse institutionnelle; mais, au-delà de cette réponse institutionnelle, on peut aussi rappeler que les effets de la nouvelle péréquation financière ne sont pas aussi importants sur l'ensemble des régions que cela aurait pu le paraître dans un premier temps. Si l'on compare les effets de la nouvelle péréquation financière, avec les différences qui subsistent entre les régions, en termes de revenu cantonal par habitant par exemple, on se rend compte qu'il existe encore de grandes différences. On se rend compte aussi que les montants transférés par la nouvelle péréquation financière représentent en moyenne 4 pour cent de la différence du revenu cantonal avec le revenu moyen dans les cantons concernés. Je peux vous donner des exemples précis: on peut penser au canton des Grisons, dans lequel la part cantonale touchée avec la nouvelle péréquation financière correspond à moins de 1 pour cent de la différence du revenu par habitant avec la moyenne suisse; le canton du Valais se trouve dans une situation similaire.

Lors de la discussion par article, je reviendrai sur différents articles, notamment sur les questions qui concernent la coopération transfrontalière et sur les allègements fiscaux, puisque des propositions individuelles ont été déposées concernant ces articles.

Avec ces considérations, je vous recommande, au nom de la commission, qui a pris sa décision à l'unanimité, d'entrer en matière sur ce projet.