preparatory:AB 67218

Wortprotokoll

L'article 6 concerne justement l'encouragement à la coopération transfrontalière, qui prend la forme d'aides financières. C'est l'un des éléments importants de la politique régionale actuelle qui seront à l'avenir rassemblés sous le même toit.

A l'alinéa 3 de l'article 6, la commission a souhaité limiter l'exclusion des aides financières de la coopération transfrontalière uniquement aux projets de construction. Je crois qu'il est important de souligner ici qu'il existe actuellement d'autres projets, notamment développés par les écoles polytechniques - il s'agit donc d'argent qui vient de la caisse fédérale -, qui pourraient et devraient entrer dans la coopération transfrontalière, et il n'est pas raisonnable de l'empêcher. Il serait peu logique en effet que la Confédération puisse soutenir des projets alliant un canton et peut-être son université et une région européenne, mais qu'elle ne puisse plus le faire si une école polytechnique ou un institut fédéral y est associé.

Ce sont ces considérations qui ont poussé la commission à modifier l'alinéa 3.

Ensuite, le même alinéa prévoit qu'il ne peut pas y avoir de financement de la Confédération pour des projets de construction dans le cadre de la coopération transfrontalière, dans la mesure où la nouvelle politique régionale, tournée vers la création de valeur ajoutée, ne devrait plus financer des projets d'infrastructure de base, et dans la mesure où les projets d'infrastructure dans la coopération transfrontalière ne sont pas limités géographiquement. C'est dire que si cet alinéa 3 n'était pas rédigé de cette manière, il serait possible que les moyens à disposition de la politique régionale - et ils sont naturellement limités - soient investis dans des infrastructures à l'étranger, ce qui n'a pas paru souhaitable à la commission. Cela ne signifie naturellement pas qu'il n'existe plus de soutien en Suisse aux infrastructures. Ce soutien reste naturellement possible par des prêts, en vertu notamment de l'article 7, un des piliers de la politique régionale.

Par ailleurs, la commission a étudié toutes les propositions qui ont été élaborées par la Commission de politique extérieure, qui visaient à préciser sur un certain nombre de points la coopération transfrontalière. La commission a finalement décidé d'ajouter un alinéa 4 à l'article 6, qui reprend l'esprit de ces propositions. Il ne fait aucun doute que la coopération transfrontalière est d'une grande importance pour notre pays. La Suisse n'est cependant pas seule à fixer le cadre et les calendriers de la politique transfrontalière puisque cela se fait avec des partenaires situés de l'autre côté de la frontière, avec notamment les pays qui nous entourent. Il est ainsi précisé à l'alinéa 4 qu'une attention particulière doit être portée au calendrier et à la mise en oeuvre de la coopération transfrontalière. La commission avait estimé que cela aurait presque pu aller sans le dire - tant cela semblait évident -, mais que cela irait encore mieux en le disant.