Deiss Joseph · Bundesrat · 2006-06-19

Wortprotokoll

Nous avons signé à Hongkong, le 15 décembre de l'année passée, un accord de libre-échange de large portée avec la Corée du Sud, qui comporte aussi un accord sur l'investissement et qui est accompagné d'accords agricoles bilatéraux.

Les accords que nous concluons avec la Corée du Sud vont améliorer sur une très large base l'accès aux marchés et la sécurité juridique pour les exportations suisses de marchandises, tout en garantissant l'admission et la jouissance des investissements, ainsi que la protection des droits de propriété intellectuelle. Je pense que c'est là un pas important que nous pouvons faire dans la ligne de la nouvelle politique économique extérieure que nous avons définie avec la stratégie présentée au Parlement il y a maintenant une année et demie, stratégie qui repose sur l'OMC, sur les accords avec l'Union européenne et sur des accords bilatéraux choisis avec des partenaires d'importance. Jusqu'à présent, nous avons conclu ces accords bilatéraux dans le sillage de ce que faisait l'Union européenne, notamment dans la région méditerranéenne, ce qui était souhaitable et nécessaire pour éviter que nos exportateurs puissent être discriminés par rapport à leurs concurrents européens qui auraient bénéficié de ce libre-échange.

Mais en parallèle, nous avons maintenant commencé à utiliser la latitude que nous offre notre indépendance sur le plan de la politique commerciale pour placer aussi des intérêts offensifs, ce qui est le cas avec la Corée, avec qui nous pouvons conclure un accord de libre-échange, pays qui représente une économie importante - une des dix économies nationales les plus importantes au monde, si l'on se réfère au produit national brut. C'est donc un partenaire avec un grand potentiel. Et nous sommes avant d'autres, avant l'Union européenne en particulier.

La République de Corée est, aujourd'hui déjà, un partenaire important de notre pays. Nos exportations vers elle [PAGE 511] représentent environ 1,3 milliard de francs et nous avons importé pour environ 600 millions de francs de produits coréens. C'est également un partenaire important en matière d'investissements, puisque 1 milliard de francs ont été investis dans ce pays.

L'Accord de libre-échange entre les Etats de l'AELE et la République de Corée s'inscrit donc dans une politique qui est bien réfléchie et qui est maintenant bien élaborée. Je résumerai brièvement dans leur portée les deux sujets qui viennent d'être abordés par Madame Sommaruga et par Madame Heberlein.

Tout d'abord, Madame Sommaruga a posé la question de la propriété intellectuelle et des dispositions de l'accord de libre-échange sur la propriété intellectuelle; plus précisément, la relation entre les dispositions de l'accord en matière de brevetabilité des inventions biotechnologiques et la révision de la loi sur les brevets en cours a donné lieu à des discussions, tant au Conseil national que dans la commission compétente du Conseil des Etats. L'Institut fédéral de la propriété intellectuelle a d'ailleurs présenté un mémoire sur les principales questions soulevées. On peut en tirer la conclusion que l'accord de libre-échange avec la République de Corée est conforme avec la loi sur les brevets, mais aussi qu'il ne va pas au-delà des règles contenues dans d'autres accords internationaux contractés par la Suisse.

Dans ce sens, il est donc possible de dire que l'accord avec la République de Corée ne préjuge pas de la révision actuellement en cours de la législation suisse sur les brevets.

Pour ce qui est de la question soulevée par Madame Heberlein, il faut dire qu'elle nous est bien connue. Le 3 mai de cette année, le nouveau ministre coréen de la santé a annoncé un changement de système concernant la fixation des prix des médicaments. Avec ce changement de système selon lequel on ne rembourse plus que les médicaments figurant sur une liste dite "positive", le gouvernement veut réduire les coûts de la santé. Vous voyez que nous ne sommes pas les seuls à avoir de tels problèmes! Les entreprises pharmaceutiques qui sont actives en Corée du Sud ont déclaré, depuis quelque temps déjà, qu'elles rencontraient quelques problèmes et ressentaient une insatisfaction concernant la fixation des prix. Notre représentation dans ce pays est en contact étroit avec nos entreprises présentes sur le marché. Ce que l'on reproche en particulier, c'est un manque de transparence, ou alors des discriminations possibles à l'endroit d'entreprises actives dans la recherche.

La question ici est de savoir s'il y a une relation entre les problèmes ainsi rencontrés et cet accord de libre-échange. Or, il faut constater que nous ne voyons pas de lien direct entre la protection de la propriété intellectuelle, qui est en jeu, et l'accord de libre-échange en discussion ici; et il n'est notamment pas possible de démontrer que la Corée commettrait une infraction en ce qui concerne l'accord ADPIC conclu dans le cadre de l'OMC. Par conséquent, selon notre Institut fédéral de la propriété intellectuelle tout comme selon le Bureau de l'intégration, l'accord de libre-échange avec la République de Corée ne concerne pas le problème que vous soulevez.

Selon les informations que nous possédons, il n'est donc pas possible de conclure aujourd'hui à une infraction à l'encontre des accords dans le cadre du GATT, en particulier pas pour ce qui concerne le traitement des offreurs nationaux, car les mesures prises par le gouvernement coréen touchent en même temps ou de la même manière les offreurs d'origine nationale et les offreurs d'origine étrangère.

Nous allons bien sûr continuer, avec les entreprises concernées, à observer très strictement la situation pour déceler le cas échéant d'éventuelles discriminations. Une fois encore, il n'y a pas de lien entre cet accord et les problèmes spécifiques à la politique de la santé qui sont évoqués par Madame Heberlein et sans doute par les représentants de notre industrie pharmaceutique.

Sur cette base, je vous invite à suivre le Conseil fédéral et à adopter l'arrêté fédéral portant approbation de l'Accord de libre-échange entre les Etats de l'AELE et la République de Corée. C'est un accord important qui doit être inscrit aussi dans notre action continuelle, qui vise à préserver la compétitivité de notre économie, de nos entreprises sur le plan international, de leur garantir l'accès au marché des pays partenaires les plus importants et par conséquent de contrecarrer une érosion possible et rampante de la compétitivité de notre place économique.