Meyer Thérèse · Nationalrat · 2006-10-05

Wortprotokoll

Je remercie Monsieur le conseiller fédéral Merz pour ses remarques; je le remercie aussi de ne pas faire de proposition de non-entrée en matière. Son attitude est juste: les cantons se sont prononcés sur ce projet et nous sommes allés dans leur sens avec le projet présenté aujourd'hui.

Au sujet de la proposition du Conseil fédéral concernant l'article 72f, nous ne pouvons qu'être d'accord: l'alinéa 2 est plus clair dans sa version.

Je vous demande donc d'accepter ce projet tel qu'il vous a été expliqué maintenant.