Antille Charles-Albert · Nationalrat · 1999-12-21

Wortprotokoll

Lors de sa dernière séance, en novembre dernier, votre Commission des institutions politiques a pris la décision de vous proposer, à l'unanimité, d'approuver le projet de modification de loi, tel qu'issu de l'initiative parlementaire Rhinow 96.456, "Améliorations de la capacité d'exécution des mesures de la Confédération". Nous approuvons l'idée de procéder également à une révision de la loi sur les rapports entre les Conseils afin de prévenir les difficultés d'exécution des mesures prises par la Confédération.

A cet égard, j'aimerais souligner le fait que la Commission des institutions politiques du Conseil des Etats a fait une large consultation sur l'avant-projet. Cette consultation a été menée auprès des partis représentés au sein de l'Assemblée fédérale, auprès des cantons, de la Conférence des gouvernements cantonaux, de l'Union des villes suisses et de l'Association des communes suisses. Je me permets d'affirmer que cette consultation a rencontré un bel intérêt puisque vingt-et-un gouvernements cantonaux, cinq partis, les autres organisations que j'ai citées, ont répondu à la consultation. En adoptant ce projet, nous répondrons par des mesures juridiques aux critiques récurrentes contre les difficultés liées à la mise en oeuvre des mesures de la Confédération.

Une certitude est apparue lors de la consultation, portant sur le fait que les gouvernements cantonaux craignent une certaine confusion des pouvoirs si le Parlement, en qualité de législatif, intervient dans l'élaboration des ordonnances du Conseil fédéral. Sept gouvernements cantonaux et trois partis se sont exprimés dans ce sens avec une certaine hostilité. Le Conseil fédéral a aussi élevé des objections à cette intervention des commissions dans la préparation des ordonnances. Ce problème est résolu par le nouvel article 47a de la loi sur les rapports entre les Conseils d'une manière que, personnellement, je qualifierais de souple. Je crois que la solution qui vous est proposée, qui consiste à dire que le Parlement peut, à sa demande, être consulté par le Conseil fédéral lors de l'élaboration de l'ordonnance me paraît être vraiment une mesure qui peut être tout à fait supportable, sans que l'on puisse invoquer la confusion des pouvoirs.

Autre exemple qui me semble résolu avec notre proposition: l'obligation, pour le Conseil fédéral et pour les commissions parlementaires, d'auditionner les représentants des cantons lors de la préparation d'actes législatifs. La consultation a démontré que la Conférence des gouvernements cantonaux et douze cantons étaient en faveur d'une obligation des commissions d'auditionner les représentants des cantons si ceux-ci le demandent. De même, treize cantons proposent une audition des représentants des villes et des communes en présence des représentants des cantons. Le Conseil des Etats, auquel votre commission se rallie, considère qu'il n'est pas utile d'inscrire ces deux obligations dans les textes. Nous sommes d'avis au contraire qu'il faut simplement donner la possibilité, et non contraindre à procéder à ces auditions. Nous avons donc, à l'article 47bis alinéa 1bis de la nouvelle loi sur les rapports entre les Conseils, prévu simplement la possibilité pour les commissions d'inviter les cantons ou les milieux intéressés à donner leur avis. Ces modifications proposées sont un pas dans la bonne direction pour permettre aux cantons d'être en meilleure situation pour participer à l'élaboration de la législation qu'ils doivent ensuite appliquer.

Au vote final, c'est par 15 voix sans opposition que votre commission vous propose d'adhérer à la décision du Conseil des Etats.