Couchepin Pascal · Bundesrat · 2006-09-25

Wortprotokoll

Premier point: comme l'a dit Monsieur Frick, la Commission de gestion a constaté que, dans l'affaire Rau, il n'y avait pas de reproche essentiel à faire à la Surveillance fédérale des fondations. Bien sûr, dans une affaire complexe, il y a parfois des décisions d'opportunité qui sont prises et qui peuvent être contestées. Mais, dans ce cas, il n'y a pas d'erreur et pas de faute qui ont été constatées tant par la Commission de gestion, qui s'est penchée sur ce cas-là, que par le juge fédéral en retraite qu'on avait prié d'étudier le dossier et, le cas échéant, de faire les remarques qui lui paraissaient nécessaires.

Dire qu'il peut y avoir des conflits d'intérêts, c'est méconnaître la manière dont se passent les choses. Au mieux, il y a des demandes de conseil qui sont déposées et il peut y avoir une discussion, mais les décisions interviennent a posteriori. Il n'y a donc pas la possibilité de réorienter du point de vue opérationnel ce qui a été décidé, c'est oui ou c'est non et il y a des possibilités de recours.

Deuxième point: les conflits potentiels éventuels existent aussi au Département fédéral de justice et police, qui fait la législation. De plus, ce département adapte la législation, c'est lui qui prépare les modifications de loi. Et si la Surveillance fédérale des fondations est aussi du ressort de ce département, on peut craindre un véritable problème de confrontation d'intérêts, parce que si elle fait une erreur, on peut imaginer que l'autorité qui prépare les lois soit tentée de modifier des ordonnances ou des dispositions légales pour couvrir a posteriori quelque chose qui s'est passé et qui n'était pas tout à fait correct.

Dernier point: vous en avez discuté la semaine passée, c'est le Conseil fédéral qui doit procéder à ce type d'organisation. C'est la raison pour laquelle en 1995 il n'a pas obtempéré à votre proposition. Croyez-moi, pour ce qui concerne mon département - ce n'est pas une question de prestige -, on n'a pratiquement jamais entendu parler de la Surveillance fédérale des fondations et fort heureusement - sauf lorsqu'il y a eu l'affaire Rau. Et c'est bien ainsi. C'est pour cela d'ailleurs qu'on peut dire qu'elle travaille bien, parce qu'elle ne se fait pas remarquer; lorsqu'il y a un drame comme dans l'affaire Rau, à la fin, on constate qu'il n'y avait rien de négatif.

C'est pourquoi je crois que Monsieur Frick a raison de vous inviter à rejeter la motion.