Favre Charles · Nationalrat · 2000-10-03

Wortprotokoll

Le projet qui nous est présenté est en relation avec le passage à la taxation postnumerando annuelle, pour la plupart des cantons en 2001. Ce projet permet de simplifier la législation en la matière, et les règles essentielles qui sont proposées sont les suivantes:

1. Les contribuables qui changent de canton n'ont plus qu'une déclaration d'impôt à remplir durant l'année de changement, c'est là une simplification bienvenue aux yeux de votre commission. Le canton où le contribuable se trouve à la fin de la période est compétent pour imposer ce contribuable.

2. Il n'y a plus qu'une déclaration d'impôt lorsque le contribuable est imposé dans deux cantons avec à ce moment-là une répartition de l'impôt.

3. En ce qui concerne la fiscalité des personnes morales, contrairement aux personnes physiques s'il y a une déclaration, l'impôt est réparti entre les cantons de départ et le canton d'arrivée.

Voilà quels sont les éléments techniques de ce projet. Sur ces éléments techniques, le débat a été extrêmement bref au sein de votre commission, tellement il paraît justifié de procéder à ces amendements.

Concernant maintenant deux points plus particuliers:

S'agissant de la possibilité pour les cantons dès le premier janvier 2001 de prévoir dans leur législation une déduction pour frais de garde, votre commission a ainsi voulu répondre à l'initiative parlementaire Spoerry 99.417 et répondre ainsi à une évolution de la société. Nous remarquons de plus en plus que, suite au travail des deux conjoints, il est nécessaire d'avoir recours à un système de garde, donc entraînant des frais de garde. Il y a là une possibilité pour les cantons, par le fait qu'il s'agira de revoir l'ensemble de la question lorsque nous parlerons de la fiscalité de la famille.

Cette modification a été acceptée, à l'unanimité, par votre commission.

Une deuxième correction, toujours à l'article 72, concerne la possibilité pour les cantons qui connaissent déjà ce type de déduction, d'avoir une déduction pour acquisition d'un logement. Le maintien de cette disposition pourra s'effectuer encore pendant quatre ans. Il s'agit là d'une possibilité d'adaptation progressive pour les cantons qui connaissent cette déduction. Il ne s'agit pas là d'aller plus loin. En effet, si cette possibilité devait se maintenir, nous aurions un élément de "désharmonisation" de notre loi sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes, et votre commission ne souhaite pas aller dans ce sens.

Cette deuxième proposition a également été acceptée, par 14 voix contre 6 et avec 1 abstention, par la Commission de l'économie et des redevances.

Deux propositions sont faites aujourd'hui, à savoir la proposition Pelli et la proposition Chiffelle. La première, concernant le fait que l'autorité de taxation porte immédiatement le contenu de la déclaration à la connaissance du canton concerné, me semble aller dans le bon sens. Ce point n'a pas été traité par votre commission, il me semble cependant qu'il peut être pris en compte non pas au niveau de la loi, mais plutôt au niveau de l'ordonnance.

La proposition Chiffelle entend imposer aux cantons la déduction pour frais de garde. Il s'agit là d'un débat qu'à mon sens il faut reprendre avec le débat sur l'ensemble de la fiscalité de la famille. En effet, il s'agira de déterminer sur quoi nous allons porter nos efforts. Je rappelle que ce type de déduction, qui a une assiette extrêmement large, à savoir qui touche une large partie de la population pour un effet peu important pour chacun d'entre nous, a un effet extrêmement important pour les finances publiques du fait de cette assiette particulièrement large. Il nous faut donc avoir une vision générale du problème avant de prendre une décision.

C'est la raison pour laquelle - à titre personnel, puisque la commission n'a pas traité spécifiquement de ce point - je vous demande de rejeter la proposition Chiffelle, tout comme la proposition Pelli.

[PAGE 1114] Suite à ces travaux, votre commission a décidé de soutenir ce projet à l'unanimité, à savoir par 21 voix sans opposition.